Archives par mot-clé : arrêté ministériel

Moniteur belge

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Journal officiel de l’État belge.
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arrêté

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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pouvoir exécutif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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