Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique. Consulter la notice
Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral. Consulter la notice
Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part. Consulter la notice
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