Pendant du Fonds monétaire international (FMI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), communément appelée Banque mondiale (BM), est une institution spécialisée des Nations unies créée en 1945. Ensemble, les deux institutions, qui collaborent régulièrement sur plusieurs dossiers, forment le système dit « de Bretton Woods ».
La BM a contribué par ses prêts à taux préférentiels, au financement par les États de la reconstruction de l’Europe et du Japon après la Seconde Guerre mondiale, avant de se consacrer à l’octroi de prêts pour l’aide aux pays en développement. Ces prêts, le plus souvent à long terme, financent soit des projets de développement économique soit des programmes d’ajustement. Les fonds proviennent principalement d’emprunts sur le marché international des capitaux. La procédure pour l’obtention de ces prêts et les critères de sélection (notamment l’obligation d’appliquer les recommandations du FMI) sont critiqués par des ONG de coopération au développement, et plus généralement par les partisans d’un allègement de la dette des pays en voie de développement. La BIRD apporte également aux gouvernements des États nationaux ou à leurs subdivisions des services d’appui aux connaissances et de conseil (éventuellement remboursables) qui peuvent prendre la forme d’une assistance technique.
Les organes de la Banque mondiale sont :
- le conseil des gouverneurs, son organe de décision suprême. Se réunissant une fois l’an, il comprend un membre et un suppléant, souvent les ministres des finances ou du développement, par État membre. Les décisions y sont prises à la majorité simple des votes, chaque pays membre détenant un nombre de votes proportionnel à sa contribution au capital de la banque ;
- le conseil d’administration, auquel les gouverneurs délèguent certains aspects de leur mandat. Il se compose de 25 administrateurs, dont 5 sont toujours désignés par les souscripteurs les plus importants.
Depuis 2007, quatre institutions associées à la BIRD forment officiellement avec elle le Groupe de la Banque mondiale :
- l’Association internationale de développement (AID) fondée en 1960, qui accorde des crédits sans intérêt et des dons aux pays qui ne satisfont pas aux critères de la BIRD, celle-ci se limitant dorénavant aux prêts aux pays à revenu intermédiaire et aux pays pauvres solvables ;
- la Société financière internationale (SFI) fondée en 1956, destinée à encourager l’investissement privé dans les pays les moins avancés ;
- le Centre international pour le règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI) fondé en 1965 ;
- l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) fondée en 1988, qui offre des services d’assurance contre les risques politiques.
Le siège de la Banque mondiale se trouve à Washington (États-Unis).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/banque-mondiale-bm Note bibliographique : CRISP, « Banque mondiale (BM) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Consulter aussi : • Site de la Banque mondiale
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Tenant compte des enjeux aussi bien économiques qu’écologiques et environnementaux, le concept de développement durable, défendu notamment par les altermondialistes, vise à assurer le rythme du développement actuel sans compromette celui auquel pourront prétendre les générations futures. Il s’agit d’une approche globale des politiques publiques, tant économiques que sociales et environnementales.
Le développement durable est devenu un objectif des Nations unies à la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (appelée également Sommet de la terre) organisée à Rio en juin 1992. La plupart des États s’y sont engagés à élaborer une stratégie nationale de développement durable. En Belgique, la loi du 18 juin 1997 relative à la coordination de la politique fédérale du développement durable a tracé les lignes directrices de cette politique et mis en place deux institutions : la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) et le Conseil fédéral du développement durable (CFDD).
La Commission interdépartementale du développement durable est chargée de coordonner l’activité des différents ministères et organismes publics, et de préparer et assurer le suivi du Plan fédéral de développement durable (PFDD) établi tous les cinq ans. Le PFDD contient les actions et mesures qui doivent être prises au niveau fédéral pour rencontrer d’une part les obligations internationales et européennes et d’autre part les objectifs de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable. Ces actions sont menées par les administrations fédérales et évaluées de manière constantes par la Task force Développement durable du Bureau fédéral du plan. La Commission se compose d’un représentant de chaque service public fédéral, d’un représentant pour chaque Région et Communauté, ainsi que de deux observateurs désigné l’un par le Bureau fédéral du plan et l’autre par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Le Conseil fédéral du développement durable est chargé de remettre des avis au gouvernement fédéral sur la politique fédérale de développement durable, et en particulier sur le respect par la Belgique de ses engagements internationaux en la matière, dont le Protocole de Kyoto et le Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, adopté en 2015. Il agit à la requête du gouvernement fédéral, du Parlement fédéral, ou de sa propre initiative. Le Conseil s’exprime également sur le Plan fédéral de Développement durable présenté tous les cinq ans. La tâche consultative du Conseil a été élargie au fil des ans par des missions spécifiques complémentaires dans le domaine des normes de produits, de la collaboration internationale, des plans et programmes environnementaux et de la gestion de l’environnement marin. Le Conseil est composé d’experts scientifiques, de représentants des ONG pour la protection de l’environnement, la coopération au développement et la défense des consommateurs, de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, de délégués des ministres fédéraux et de représentants des communautés et des régions. Les délégués des pouvoirs publics n’ont pas le droit de vote.
En 1999, le gouvernement fédéral Verhofstadt I (1999-2003) a pour la première fois comporté un secrétaire d’État en charge du développement durable. En 2002, le Service public fédéral de programmation Développement durable a été créé et chargé de la préparation de la politique en matière de développement durable.
Le SPP Développement durable s’est ensuite transformé, en 2014, en l’Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD). Ce nouvel organe ne se substitue pas aux autres administrations fédérales mais il assiste le gouvernement fédéral dans la préparation de la politique en matière de développement durable. L’Institut se charge également de la coordination et de l’exécution de cette politique et est placé sous l’autorité du ministre du développement durable. L’IFDD préside la Commission interdépartementale du développement durable.
Au sein du Bureau fédéral du plan, un groupe d’experts constitue la Task force Développement durable qui établit le rapport fédéral sur le développement durable tous les deux ans et participe à l’élaboration du Plan fédéral de Développement durable. De son côté, le gouvernement fédéral a, dès 2007, instauré une évaluation de l’incidence de ses décisions sur le développement durable, devenue, en 2014, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/developpement-durable Note bibliographique : CRISP, « développement durable », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Consulter aussi : • Site portail du développement durable• Site du Conseil fédéral du développement durable
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La mondialisation, parfois appelée globalisation, est à l’origine un phénomène économique, lié au développement des échanges qui a accompagné les mutations technologiques (développement d’une économie post-industrielle dans certaines régions du monde, financiarisation) et les changements politiques (réaffirmation de la doctrine libérale, déclin du modèle économique socialiste) des dernières décennies du 20e siècle.
La mondialisation a évolué et désigne aujourd’hui des réalités nouvelles. Tout d’abord, la révolution technologique des moyens de communication (principalement l’internet) a entraîné une mondialisation dans le domaine des idées et de la culture. On parle parfois de « village global » pour exprimer l’idée que tous les habitants de la planète sont virtuellement proches les uns des autres. Ensuite, de nombreux problèmes tels que le réchauffement climatique, le terrorisme, ou le maintien de la diversité biologique réclament impérativement des décisions communes, rendant la mondialisation de certaines décisions politiques nécessaire.
La mondialisation économique et culturelle, telle qu’elle est pratiquée ou perçue, suscite l’opposition de groupes particulièrement actifs, essentiellement des organisations non gouvernementales (ONG). Ces opposants à la mondialisation, ou plutôt ces « altermondialistes », partisans d’une autre mondialisation, critiquent le caractère ultra-libéral de la mondialisation économique et l’hégémonie de la culture nord-américaine et de la langue anglaise qu’elle impose selon eux. L’une des cibles principales de cette opposition est l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en charge de la libéralisation et de l’intensification des échanges commerciaux. Selon ses opposants, l’OMC participerait à l’élaboration d’une idéologie où tant les biens que les services, voire les personnes, ne sont plus considérés que comme des marchandises. Le mouvement altermondialiste critique également la politique menée par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM) et le manque de démocratie dans la prise de décision au sein des enceintes internationales.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/mondialisation Note bibliographique : CRISP, « mondialisation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Autres ressources :
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L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a succédé en 1961 à l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) qui avait été créée en 1948 pour administrer l’aide américaine octroyée après la Seconde guerre mondiale dans le cadre du Plan Marshall.
En 2018, l’OCDE compte 35 États membres, représentant les économies les plus développées et quelques économies émergentes comme le Mexique, le Chili et la Turquie. Les États membres de l’OCDE produisent 80 % des échanges et investissements mondiaux. Ses objectifs principaux sont la croissance économique et commerciale, et la stabilité financière. Elle veille aussi à ce que la dimension environnementale soit prise en compte dans les politiques de développement économique et social. L’OCDE n’a pas de pouvoir décisionnel : elle édicte des décisions et des recommandations à l’adresse de ses membres. Elle pose également un diagnostic assorti de recommandations dans les études qu’elle conduit. Celles-ci sont soit des études transversales consacrées à un sujet de politique économique, sociale ou financière, soit des études consacrées, chaque année, à la situation globale de chaque État membre. Les recommandations de l’OCDE, en trouvant un large écho auprès des marchés financiers, notamment en étant relayées par les agences de notation, ce qui a des répercussions sur la capacité à emprunter des États visés, exercent une influence certaine sur la conduite des politiques des gouvernements des ces États.
Cette influence est diversement appréciée : certains estiment que l’OCDE n’est qu’un forum de concertation sans pouvoir, d’autres voient dans l’OCDE un cheval de bataille de l’ultra-libéralisme anglo-saxon, capable d’orienter dans ce sens les politiques économiques de ses membres. Par ailleurs, l’OCDE peut servir de cadre à l’élaboration d’accords formels : par exemple, la convention de lutte contre la corruption (1997).
L’OCDE est une source importante de données statistiques en matière économique, sociale et financière.
Les organes de l’OCDE sont :
- le conseil : il se compose d’un représentant par pays membre et d’un représentant de la Commission européenne. Il délibère par consensus ;
- le secrétariat : il regroupe près de 2 500 agents chargés de conduire les études de l’Organisation. À sa tête se trouve un secrétaire général ;
- les comités : au nombre d’environ 250, ce sont des comités sectoriels qui regroupent les représentants des pays membres (issus de l’administration) pour débattre de l’action publique dans des domaines précis tels que l’économie, les sciences, l’emploi, l’éducation ou les marchés financiers.
Le siège de l’OCDE se trouve à Paris.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/organisation-de-cooperation-et-de-developpement-economiques-ocde Note bibliographique : CRISP, « Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Consulter aussi : • Site de l’OCDE Autres ressources :
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Le PIB permet d’apprécier la richesse créée dans un pays et le niveau de vie de ses habitants. Schématiquement, il peut se calculer en additionnant tous les éléments de revenu – salaires, intérêts, bénéfices, loyers – ou, au contraire, de dépense – consommation, investissement, dépenses publiques, exportations nettes (exportations moins importations) – d’une économie. Une troisième manière de calculer le PIB consiste à additionner les valeurs ajoutées crées par les acteurs économiques d’un territoire, la TVA et les droits de douane perçus, et à soustraire de cette somme les subventions versées par les pouvoirs publics. Pour établir ce calcul, ne sont pris en compte que les biens et services finaux, à l’exclusion des biens intermédiaires de production, pour éviter les doubles comptes.
En Belgique, le PIB est calculé par l’Institut des comptes nationaux depuis 1994.
En 2024, le PIB de la Belgique était de 614,5 milliards d’euros, loin derrière des pays tels que l’Allemagne ou la France, en raison notamment de la petite taille du pays. Pour comparer correctement le PIB de différents pays, il est nécessaire de tenir compte du nombre d’habitants et du niveau des prix. Ainsi, selon les données de la Banque Mondiale, le PIB par habitant (c’est-à-dire le PIB du pays rapporté à la population totale, agrégat qui donne une idée du pouvoir d’achat) s’élevait pour la Belgique en 2023 à 54 701 dollars, situant le pays au 23e rang mondial, Monaco occupant la première place de ce classement.
Le PIB est apparu, de même que plusieurs autres agrégats comme le produit national brut (PNB), aux États-Unis dans les années 1930, puis en Europe après la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte fordiste (caractérisé par une production et une consommation de masse de biens standardisés) où la macroéconomie et les comptabilités nationales connaissaient un réel essor. Le PIB s’est imposé depuis lors par sa relative simplicité de calcul. Son taux de croissance est largement perçu comme un indice essentiel de réussite. Les variations du PIB sur une période donnée sont le principal indicateur de croissance économique : on estime généralement qu’un pays est en récession après deux trimestres successifs de recul du PIB.
Le PIB est un agrégat qui mesure la richesse créée, c’est-à-dire un flux. Il faut distinguer richesse créée et richesse possédée, c’est-à-dire un stock ; c’est le patrimoine qui mesure la richesse possédée. Il est donc faux de dire que le PIB mesure la richesse d’un pays. De même, le PIB ne donne pas d’indication par rapport à la distribution des richesses au sein d’une population, ni sur le niveau de bien-être de celle-ci.
En tant qu’indicateur de progrès du niveau de vie, le PIB apparaît pour certains comme dépassé aujourd’hui car il ne tient pas compte des activités qui échappent aux échanges économiques (dont la production domestique et le bénévolat) et n’est pas corrigé des activités issues de l’économie souterraine.
Avec les années 1990, de nouvelles formes de mesures de la richesse sont apparues au niveau mondial. Ainsi le Programme des Nations uniespour le développement (PNUD) a créé l’indice de développement humain (IDH), qui intègre l’espérance de vie, le niveau d’instruction et le pouvoir d’achat dans son calcul. Il existe également des propositions d’agrégats (PIB vert, produit intérieur net) qui tentent de corriger le PIB en intégrant les effets du développement économique sur l’environnement et notamment la consommation du capital naturel.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/produit-interieur-brut-pib Note bibliographique : CRISP, « produit intérieur brut (PIB) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Autres ressources :
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Le PNB permet d’apprécier la richesse créée par un pays et le niveau de vie de ses habitants. Il se distingue du PIB parce qu’il est national, en ce sens qu’il reflète la valeur ajoutée produite par les ressortissants d’un pays donné mais il n’est pas intérieur parce que cette cette valeur ajoutée peut tout aussi bien être produite à l’étranger pour autant qu’elle soit produite par une personne ou une entreprise issue du pays étudié (le PIB est lui basé sur le principe de territorialité). En d’autres termes, le PNB de la Belgique mesure le revenu provenant de la production des agents économiques (citoyens, sociétés) belges, qu’ils soient résidents en Belgique ou à l’étranger.
Pour obtenir la valeur du PNB, on fait la somme de l’argent dépensé pour la production finale de biens et de services, ou la somme du revenu de tous les citoyens d’un pays, y compris le revenu des facteurs de production utilisés à l’étranger. En Belgique, le PNB était calculé par la Banque nationale de Belgique (BNB).
Le PNB est apparu, de même que plusieurs autres agrégats comme le PIB, après la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte « fordiste » (caractérisé par une production et une consommation de masse de biens standardisés) où la macroéconomie et les comptabilités nationales connaissaient un réel essor. Le taux de croissance du PNB était alors perçu comme un indice important, son accroissement semblait signifier une avancée vers une meilleure satisfaction des besoins de chacun. La notion de produit national brut a pourtant été remplacé au niveau européen, dans le SEC 95, le système de comptabilité européen adopté en 1995, par un indicateur qui lui est proche, le revenu national brut (RNB). Le RNB correspond au PIB augmenté des revenus des facteurs de production à l’étranger et diminué des revenus des facteurs de production étrangers dans le pays concerné.
En tant qu’indicateur de progrès du niveau de vie, le PNB apparaît également dépassé aujourd’hui pour certains car il ne tient pas compte des activités qui échappent aux échanges économiques (dont la production domestique et le bénévolat) et n’est pas corrigé des activités issues de l’économie souterraine.
Avec les années 1990, de nouvelles formes de mesures de la richesse sont apparues au niveau mondial. Ainsi le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a créé l’indice de développement humain (IDH), qui intègre l’espérance de vie, le niveau d’instruction et le pouvoir d’achat dans son calcul.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/produit-national-brut-pnb Note bibliographique : CRISP, « produit national brut (PNB) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Autres ressources :
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La société anonyme (SA) est la forme de société privilégiée par les grandes entreprises, éventuellement constituées en groupes d’entreprises, ainsi que par les PME qui anticipent une croissance organique rapide. C’est par ailleurs, selon le droit européen, l’une des deux seules formes de société autorisées pour l’admission à la cotation en bourse, l’autre étant la société en commandite par actions. Plusieurs conditions doivent être réunies lors de la fondation, puis au cours de l’existence d’une société anonyme : des conditions de fond, des conditions de forme et des conditions de publicité. En Belgique, elles ont été revues lors d’une réforme du code des sociétés, d’application depuis le 1er mai 2019.
Les conditions de fond sont variées et ont trait aux actionnaires, au montant et à la souscription du capital social, et à la responsabilité des associés et des administrateurs. Depuis 2019, une seule personne, physique ou morale, peut valablement constituer une société anonyme (il en fallait au moins deux jusqu’alors). Le capital social de départ s’une société anonyme doit être égal ou supérieur à 61 500 euros et peut être libéré progressivement, sous certaines conditions, en numéraire ou en nature ; les actions qui représentent le capital, cessibles librement, peuvent depuis la réforme de 2019 ne pas être assorties d’un droit de vote, ou donner lieu à des droits de vote différents, unique ou multiple. Le dépôt obligatoire, au moment de la fondation, d’un plan financier par les associés doit démontrer que le montant du capital social suffit aux activités qui seront exercées. Sur la base de ce plan, en cas de faillite due à l’insuffisance du capital social endéans les trois ans de la constitution, la responsabilité des fondateurs pourra être engagée au-delà de leur apport initial.
Un ou plusieurs administrateurs sont nommés pour assurer la gestion courante de la société. Depuis 2019, trois formes de gestion sont autorisées dont deux nouvelles : la gestion moniste, seule possibilité dans l’ancien système (un organe d’administration gère la société, assisté ou non de comités consultatifs) ; la gestion à un seul administrateur ; et la gestion dualiste (un conseil de surveillance, chargé de la stratégie générale, nomme le conseil de direction qui assure le fonctionnement opérationnel et peut désigner un délégué à la gestion journalière). Autre nouveauté, la responsabilité des administrateurs en cas de faute est limitée à un certain plafond, dont le montant maximum dépend du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années, sauf exception. L’assemblée générale des actionnaires se tient au moins une fois l’an (assemblée générale ordinaire, qui doit notamment approuver les comptes annuels et l’affectation des bénéfices), ou lorsque des décisions structurelles doivent être prises (assemblée générale extraordinaire, par exemple en cas d’augmentation ou de réduction de capital).
Des conditions de forme ont trait à la rédaction de l’acte constitutif de la société anonyme, qui doit être dressé par un notaire. Parmi les mentions obligatoires figurent notamment le montant du capital social ; le nombre et la valeur nominale des actions, les conditions particulières et les droits qui y sont attachés ; et la qualité des associés, parmi lesquels il est possible de distinguer des fondateurs et de simples souscripteurs.
Des conditions de publicité sont prévues à la création de la société anonyme, puis au cours de son existence. Le dépôt d’un extrait de son acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise (appelé tribunal de commerce jusqu’en 2018) et la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge lui font acquérir la personnalité juridique, tandis que son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et son immatriculation auprès de l’administration de la TVA lui permettent d’exercer ses activités. Les sociétés anonymes sont tenues d’établir des comptes annuels selon un schéma prédéfini, dépendant de leur taille, et de les déposer auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) qui peut les refuser ou demander aux déposants une version corrigée. Au-delà d’une certaine taille, une société anonyme qui contrôle une ou plusieurs filiales est tenue d’établir et de déposer des comptes consolidés. Des changements affectant la société tels que la modification du nom, la modification du capital, le renouvellement et le remplacement d’administrateurs ou une fusion doivent faire l’objet d’un acte publié aux annexes du Moniteur belge.
La cessation des activités d’une société anonyme peut prendre la voie d’une dissolution volontaire ou judiciaire, la clôture étant éventuellement précédée d’une phase de liquidation au cours de laquelle les actifs sont réalisés et les dettes réglées. La faillite, prononcée par un jugement du tribunal de l’entreprise, intervient en cas de constatation de cessation persistante de paiement de la société.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/societe-anonyme Note bibliographique : CRISP, « société anonyme », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le samedi 6 juin 2026. Autres ressources :
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