Archives mensuelles: octobre 2023

traitement

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Rémunération versée par un organisme public aux membres de son personnel. Les agents de l’État ne perçoivent pas un salaire mais un traitement. Par extension, nom donné à la rémunération des titulaires d’un mandat politique exécutif : ministres, secrétaires d’État, députés provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l’action sociale.

think tank

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Institution de droit privé se présentant comme indépendante, regroupant des experts ou des professionnels chargés par leurs commanditaires de réfléchir sur des questions dans des domaines particuliers avec l’objectif de présenter des recommandations politiques.

temporel des cultes

Ancienne appellation de financement public des cultes

souverainisme

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Au niveau européen, partisan de la défense de la souveraineté de chaque pays.

secrétaire du gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Personne désignée par le gouvernement pour assurer son secrétariat.

recettes affectées

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Par exception au principe d’universalité budgétaire, recettes d’un budget spécialement réservées à la couverture de dépenses bien déterminées.

ratification

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d’un traité, son consentement à être liée par ce traité  ainsi les assemblées parlementaires doivent-elles approuver les traités qui ont été signés par un ou des ministres.

question préjudicielle

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Question, adressée à une juridiction suprême, portant sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit, et qui surgit à l’occasion du traitement d’un litige par une juridiction.

protocole

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Accord qui complète un traité international, et qui est de même valeur juridique. Son adoption est généralement facultative.

jeton de présence

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Somme d’argent versée à une personne lorsqu’elle assiste à une réunion tenue par une assemblée élue dont elle est membre, par un de ses organes dérivés ou par une instance d’un organisme public ou privé dans lequel elle détient un mandat. Pour percevoir ce jeton, la présence à la réunion ou, au moins, à une partie de celle-ci est indispensable.

interpellation parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Outil de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée parlementaire de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement.
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indemnité

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.

inconstitutionnalité

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Incompatibilité entre une norme juridique et la Constitution.

immunité parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-immunite_parlementaire.mp3 0 audio/mpeg

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
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financement public des cultes

  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-financement_public_des_cultes.mp3 9235050 audio/mpeg

Ensemble des dispositions qui organisent l’attribution de moyens publics aux cultes reconnus.
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contrat-programme

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Lien contractuel pluriannuel (cinq ans maximum) entre la Communauté française et une institution culturelle qui lie l’octroi d’une subvention récurrente à la réalisation de missions, et à des obligations en matière d’emploi et d’équilibre financier.

Comité ministériel restreint (kern)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement fédéral, à savoir le Premier ministre et les vice-Premiers ministres.
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