Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
Le principe de l'immunité parlementaire a pour objectif de garantir l'indépendance des parlementaires et de favoriser le libre exercice de la fonction qui y est liée.
Consacré dans la Constitution depuis 1831, il se décline en deux figures juridiques distinctes : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. La première, qui trouve son fondement dans l'article 58 de la Constitution, rend impossible la poursuite ou la recherche d'un parlementaire pour les opinions ou votes qu'il émet dans l'exercice de son mandat. La seconde, qui est ancrée dans l'article 59 de la Constitution, empêche, pendant la durée de la session et à l'exception des cas de flagrant délit, de renvoyer ou de citer un membre d'une assemblée parlementaire devant une cour ou un tribunal ou de procéder à son arrestation dans le cadre de toutes les autres infractions commises, que celles-ci soient de nature politique ou privée. Contrairement à l'irresponsabilité, qui se prolonge au-delà de l'exercice d'un mandat pour ce qui concerne les actes posés durant celui-ci, l'inviolabilité prend fin à l'expiration du mandat parlementaire.
L'article 120 de la Constitution étend les garanties offertes par les articles 58 et 59 aux parlementaires des entités fédérées.
Le champ des activités couvertes par le régime de l'irresponsabilité parlementaire n'est pas toujours aisé à circonscrire. Néanmoins, la jurisprudence s'accorde généralement pour distinguer les opinions émises par un parlementaire lorsqu'il s'exprime en cette qualité de celles qu'il émet dans le cadre de ses activités politiques au sens large. C'est ainsi que les propos tenus lors d'une conférence de presse, d'une interview ou d'un meeting électoral ne sont pas nécessairement couverts par le régime de l'irresponsabilité.
Si l'irresponsabilité est absolue, l'inviolabilité est relative : le Ministère public peut demander à l'assemblée parlementaire concernée de lever l'inviolabilité d'un de ses membres. Dans ce cas, il adresse une demande de levée de l'immunité auprès de la présidence de l'assemblée dont est membre le parlementaire qui fait l'objet de poursuites judiciaires. La commission des poursuites de ladite assemblée est alors invitée à délibérer et à émettre des recommandations à destination de l'assemblée réunie en séance plénière. Cette dernière décide enfin, par un vote à la majorité simple, d'autoriser ou non les poursuites et/ou l'arrestation. Pour autant, la levée de l'inviolabilité n'implique ni la culpabilité de la personne, ni la perte de sa qualité de parlementaire. Pour les parlementaires siégeant simultanément au sein de différentes assemblées, la levée de l'inviolabilité est décidée distinctement au sein de chacune d'entre elles. Dans la grande majorité des cas, lorsque les assemblées font face à pareille demande de la justice, elles décrètent la levée de l'immunité parlementaire, concluant que les poursuites sont sérieuses et sincères.
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