Archives de l’auteur : CRISP.BE | Vocabulaire politique

zone interpolice (ZIP)

Autre appellation de zone de police

ZIP

Voir zone de police

Vergadering van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée de la Commission communautaire flamande

Ministère de la Guerre

Voir Défense

Ministère de la Défense nationale

Voir Défense

Défense

Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
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Comité I

Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Assemblée réunie

Autre appellation d’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Assemblée de la COCOF

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française

Armée

Voir Défense

ARCCC

Voir Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

WSR

Voir Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.

VOKA– Vlaams Economisch Verbond

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.

Vlaams Economisch Verbond (VEV)

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.

VESOC

Voir Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

UNIPSO

Voir Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)

Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union des entreprises flamandes

Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

opposition

Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.

Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)

Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.

GPS-W

Voir Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Conseil socio-économique de la Flandre

Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.

Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

Ancienne appellation de Brupartners

Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.

Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)

Ancienne appellation de Bruxeo

Comité de concertation économique et social flamand

Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.

CESE Wallonie

Voir Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

CESCF

Voir Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

CCB

Voir Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

CBCES

Voir Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

Bruxeo

Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)

Ancienne appellation de Bruxeo

Brupartners

En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.

ADG

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

subvention

Voir subside

subside

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

personnalité juridique

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.

ordonnance-programme

Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

ordonnance-cadre

Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

loi-cadre

Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.

établissement public

Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.

droit de veto

Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.

décret-cadre

Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.

Cour d’assises

Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).

contreseing

Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.

Collège du ministère public

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.

Collège des cours et tribunaux

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.

codification

Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.

code électoral

Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.

association de fait

Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.

unionisme

Doctrine politique prônant l’union des catholiques et des libéraux, qui domine la vie politique de la Belgique de 1830 à 1848. Par extension, nom donné à cette période.

troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1988-1989, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), crée les institutions régionales bruxelloises et fixe les règles de financement des Communautés et des Régions.

sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, scinde l’arrondissement judiciaire et la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réorganise le financement de celles-ci.

réformes de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.

Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande

Raad van de VGC

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande

quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées.

première réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1970-1971, introduit des formes de protection de la minorité francophone et consacre l’autonomie culturelle des Communautés.

populisme

Le populisme est un style politique qui se greffe sur un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense et le culte du peuple ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.

Parlement francophone bruxellois

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française

naturalisation

Procédure par laquelle la Chambre des représentants octroie la nationalité belge à un étranger.

Kind en Gezin

Agence flamande chargée du bien-être et de la santé des jeunes enfants et de leurs parents.

famille politique

Ensemble de partis et mouvements politiques partageant une même idéologie (entendue comme un socle de principes et valeurs partagés), voire une histoire commune, et étant potentiellement amenés à coopérer sur la scène nationale et/ou internationale.
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diplomatie

Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.

deuxième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1980, dote les Communautés d’un pouvoir exécutif, crée les institutions régionales flamandes et wallonnes, et transfère de nouvelles compétences aux Communautés et aux Régions.

député provincial

Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.

députation permanente

Ancienne appellation de Collège provincial

députation

Autre appellation de Collège provincial

cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.

chef de groupe

Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.

Assemblée de la Commission communautaire française

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires concernant des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional. Celle-ci n’est pas dotée du pouvoir législatif mais peut jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des matières que la Communauté flamande exerce à l’égard d’institutions néerlandophones.

parlementaire

Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.

gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.

collège provincial

En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.

député permanent

Ancienne appellation de député provincial

Avanti

Voir Vivaldi

Deutschsprachige Gemeinschaft (DG)

Autre appellation de Communauté germanophone

Deutsche Kulturgemeinschaft

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation de Communauté germanophone

démocratie délibérative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, visent à organiser l’implication des citoyens dans les processus de décision politique, en particulier durant la phase de délibération précédant celle-ci. Conception de la démocratie qui souligne la nécessité de tels mécanismes pour asseoir la légitimité des décisions politiques.
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démocratie participative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, organisent l’implication des citoyens dans les processus de décision politique.
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COP

Voir Conférence des parties (COP)

Conference of the parties (COP)

Voir Conférence des parties (COP)

Conférence des parties (COP)

La conférence des parties désigne l’organe directeur chargé de concrétiser les objectifs défendus par certaines conventions internationales. Les COP les plus connues concernent la cause environnementale.
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Vlaamse Overheid

Autre appellation de Communauté flamande

Vlaamse Gewest

Autre appellation de Région flamande

Vlaamse Gemeenschap

Autre appellation de Communauté flamande

Nederlandse Cultuurgemeenschap

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Communauté française

Communauté culturelle

Ancienne appellation de Communauté

économie circulaire

Modèle économique visant une utilisation responsable des ressources et de l’énergie, de la phase de conception d’un produit à celle, ultime, de valorisation des déchets.
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Vivaldi

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit les partis socialistes, les partis libéraux, les partis écologistes et les chrétiens-démocrates flamands, soit les représentants des quatre principales familles politiques
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ECB

Voir Banque centrale européenne (BCE)

European Central Bank (ECB)

Voir Banque centrale européenne (BCE)

fondation d’utilité publique

Fondation dont la mission spécifique est de poursuivre un but désintéressé à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, et dont l’existence est reconnue par arrêté royal.
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Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Groupe d’entreprises composé de deux entreprises principales, l’une exploitant le réseau de chemin de fer belge et l’autre en gèrant l’infrastructure.
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établissement d’utilité publique

Ancienne appellation de fondation d’utilité publique

société anonyme

Forme de société dotée d’un capital dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par l’obligation d’apporter un capital minimum et par la possibilité d’assortir ses actions de droits de vote différents.
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privatisation

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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chambre de commerce et d’industrie

Association qui rassemble entrepreneurs et entreprises et a pour objet la promotion des activités économiques sur un territoire donné, ainsi que la défense des intérêts de ses membres.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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Banque centrale européenne (BCE)

Institution monétaire en charge du maintien de la stabilité des prix dans la Zone euro.
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avis

Opinion exprimée par une assemblée (ou une fraction d’assemblée) non délibérante ou par un autre organe et visant à éclairer un processus de prise de décision ou d’édiction d’une norme de droit.
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votation

Voir référendum

Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad

Autre appellation de vice-gouverneur

United Nations (UN)

Autre appellation de Organisation des Nations unies (ONU)

séparatistes

Voir séparatisme

séparation administrative

En Belgique, dénomination par laquelle étaient anciennement désignés les projets d’instauration d’un État fédéral.
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réunionistes

Voir réunionisme

référendum consultatif

Voir consultation populaire

parti français

Ancienne appellation de réunionisme

organe représentatif d’un culte

Autre appellation de organe chef de culte

organe chef de culte

Nom usuel de l’organe représentatif d’un culte reconnu par l’Autorité fédérale, chargé de la gestion administrative de ce culte et de ses relations avec les pouvoirs publics.
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North Atlantic Treaty Organization (NATO)

Voir Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN)

ministre du culte

Personne chargée de l’accomplissement des rites d’une religion. En Belgique, ce terme désigne un membre du personnel de l’un des six cultes reconnus dont le traitement est pris en charge par le SPF Justice.
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irrédentisme

Autre appellation de réunionisme

financement public des cultes

Ensemble des dispositions qui organisent l’attribution de moyens publics aux cultes reconnus.
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fédéraliste

Partisan du fédéralisme.
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Église catholique romaine

Voir Église catholique

culte protestant-évangélique

Ensemble des communautés de religion protestante de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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consultation populaire décisoire

Voir référendum

consultation populaire décisionnelle

Voir référendum

commissaire d’arrondissement

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l’application des lois et des règlements d’administration générale ainsi que d’exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.
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Adjunct van de Gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant

Voir gouverneur adjoint

Adjoint du gouverneur

Ancienne appellation de gouverneur adjoint

canton électoral

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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OTAN

Voir Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN)

OSCE

Voir Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

ONU

Voir Organisation des Nations unies (ONU)

OIT

Voir Organisation internationale du travail (OIT)

avant-projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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