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Méta
Archives de l’auteur : CRISP.BE | Vocabulaire politique
droit de suffrage
Autre appellation de droit de vote
exécutif de Communauté ou de Région
Ancienne appellation de gouvernement de Communauté ou de Région
exécutif communautaire ou régional
Ancienne appellation de gouvernement de Communauté ou de Région
écoblanchiment
Autre appellation de greenwashing
dumping
Pratique commerciale déloyale qui consiste à vendre des produits sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché intérieur en vue de conquérir un marché. Par extension, le dumping social, fiscal ou environnemental désigne la mise en concurrence de législations dans le but, pour les acteurs économiques, d’en tirer un profit (par exemple via une réduction des coûts), ou pour les États qui adoptent ces législations, d’attirer les entreprises sur leur sol.
Conseil régional
Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région
Conseil de Communauté ou de Région
Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région
Conseil culturel
Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région
concentration économique
Terme qui exprime une situation – la répartition du pouvoir économique entre les mains d’un petit nombre d’acteurs – ou un processus d’évolution – le passage d’une économie de petites entreprises et de concurrence à une économie de grandes entreprises et de monopole – éventuellement dans un contexte internationalisé.
élections législatives fédérales
Autre appellation d’élections fédérales
accord de majorité
Autre appellation d’accord de gouvernement
syndicat
Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
vote automatisé
Ancienne appellation de vote électronique
politieke fractie
Autre appellation de groupe politique
Fraktion
Autre appellation de groupe politique
souveraineté étatique
Autre appellation de souveraineté interne
puissance étatique
Autre appellation de souveraineté interne
traitement
Rémunération versée par un organisme public aux membres de son personnel. Les agents de l’État ne perçoivent pas un salaire mais un traitement. Par extension, nom donné à la rémunération des titulaires d’un mandat politique exécutif : ministres, secrétaires d’État, députés provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l’action sociale.
think tank
Institution de droit privé se présentant comme indépendante, regroupant des experts ou des professionnels chargés par leurs commanditaires de réfléchir sur des questions dans des domaines particuliers avec l’objectif de présenter des recommandations politiques.
temporel des cultes
Ancienne appellation de financement public des cultes
souverainisme
Au niveau européen, partisan de la défense de la souveraineté de chaque pays.
secrétaire du gouvernement
Personne désignée par le gouvernement pour assurer son secrétariat.
recettes affectées
Par exception au principe d’universalité budgétaire, recettes d’un budget spécialement réservées à la couverture de dépenses bien déterminées.
ratification
Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d’un traité, son consentement à être liée par ce traité ainsi les assemblées parlementaires doivent-elles approuver les traités qui ont été signés par un ou des ministres.
question préjudicielle
Question, adressée à une juridiction suprême, portant sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit, et qui surgit à l’occasion du traitement d’un litige par une juridiction.
protocole
Accord qui complète un traité international, et qui est de même valeur juridique. Son adoption est généralement facultative.
jeton de présence
Somme d’argent versée à une personne lorsqu’elle assiste à une réunion tenue par une assemblée élue dont elle est membre, par un de ses organes dérivés ou par une instance d’un organisme public ou privé dans lequel elle détient un mandat. Pour percevoir ce jeton, la présence à la réunion ou, au moins, à une partie de celle-ci est indispensable.
indemnité
Somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.
inconstitutionnalité
Incompatibilité entre une norme juridique et la Constitution.
contrat-programme
Lien contractuel pluriannuel (cinq ans maximum) entre la Communauté française et une institution culturelle qui lie l’octroi d’une subvention récurrente à la réalisation de missions, et à des obligations en matière d’emploi et d’équilibre financier.
Verenigde Vergadering van de GGC
Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)
Verenigde Vergadering
Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)
Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)
Autre appellation de l’Assemblée de la VGC
Parlement régional wallon
Autre appellation de Parlement wallon
Parlement régional bruxellois
Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
Parlement francophone bruxellois (PFB)
Autre appellation d’Assemblée de la COCOF
Conseil flamand
Ancienne appellation de Parlement flamand
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Ancienne appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
Conseil de la Communauté française
Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française
Conseil de la Communauté culturelle allemande
Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)
Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise
Ancienne appellation de Parlement flamand
Conseil culturel de la Communauté culturelle française
Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française
Comité ministériel de politique générale
Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Comité de coordination politique
Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Cabinet restreint de politique générale
Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Cabinet restreint
Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Cabinet ministériel restreint
Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Cabinet de la politique générale du gouvernement
Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Werkenvoor.be
Voir Selor
Travaillerpour.be
Voir Selor
questions linguistiques
Autre apellation de problèmes communautaires
querelles linguistiques
Autre apellation de problèmes communautaires
division Wallons-Flamands
Ancienne apellation de problèmes communautaires
conflits linguistiques
Autre apellation de problèmes communautaires
Accord de la Sainte-Émilie
Accord institutionnel conclu entre partis francophones (PS, MR, Écolo et CDH) le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées lors de la sixième réforme de l’État.
Question royale
Conflit qui divise le monde politique et la société belge entre 1945 et 1951 à propos du retour du Roi Léopold III en Belgique et qui se solde par son abdication et l’avènement du Roi Baudouin.
Wallonie
Autre appellation de Région wallonne
voix de préférence
Voir voix
Vlaams Parlement
Autre appellation de Parlement flamand
Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT)
Autre appellation de Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)
société privée à responsabilité limitée (SPRL)
Ancienne appellation de société à responsabilité limitée (SRL)
société en nom collectif
Forme de société composée d’au moins deux associés mais qui ne nécessite aucun capital initial ni d’acte notarial pour sa création. Dans ce type de société, qui se distingue par sa simplicité assortie d’une grande flexibilité statutaire, la responsabilité de chaque associé est solidaire et illimitée.
société en commandite
Forme de société composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé passif (commanditaire), qui fournit un apport – numéraire ou en nature – et n’est pas associé à la gestion de la société, et au moins un associé gérant (commandité), chargé de la gestion, indéfiniment responsable des dettes éventuelles de la société. Ce type de société se distingue par une grande flexibilité statutaire.
société coopérative
Forme de société qui peut ne pas être dotée d’un capital mais qui doit être constituée par au moins 3 fondateurs dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ces sociétés s’inscrivent dans une philosophie particulière centrée sur la coopération entre leurs associés. Les sociétés coopératives dont la finalité concorde peuvent faire une demande d’agrément comme entreprise sociale.
société à responsabilité limitée (SRL)
Forme de société, qui peut ne pas être dotée d’un capital, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par ses actions nominatives. Forme de société la plus courante elle présente une grande liberté statutaire.
Service fédéral des Pensions (SFP)
Institution publique de sécurité sociale chargée du paiement des pensions des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires ainsi que de la garantie de revenus aux personnes âgées.
partenaires sociaux
Autre appellation d’interlocuteurs sociaux
Parlement de Wallonie
Autre appellation de Parlement wallon
Mouvement wallon
Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Wallonie (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement d’une identité wallonne et l’émancipation de la Wallonie.
Mouvement flamand
Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Flandre (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement de l’identité flamande, et l’émancipation de la Flandre dans le cadre belge voire son indépendance.
kernkabinet
Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)
interlocuteurs sociaux
Représentants syndicaux et patronaux mandatés pour défendre les intérêts de leurs membres et de leurs organisations dans les organes officiels ou informels de la concertation sociale et dans leurs rencontres avec les responsables politiques.
gouvernement national
Autre appellation de gouvernement fédéral
gouvernement minoritaire
Gouvernement composé de formations politiques qui ne représentent pas une majorité absolue des sièges au parlement.
gouvernement majoritaire
Gouvernement composé de formations politiques représentant une majorité absolue des sièges au parlement.
Conseil régional wallon
Ancienne appellation de Parlement wallon
Conseil de la Région wallonne
Ancienne appellation de Parlement wallon
branche d’activité
Autre appellation de secteur d’activité
Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)
Organisme d’intérêt public autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales en Wallonie.
Brussels Hoofdstedelijk Parlement (BHP)
Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
Parlement bruxellois
Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
service public
Activité exercée directement par l’autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d’un régime légal spécifique.
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFW-B)
Autre appellation de Parlement de la Communauté française (PCF)
Cour d’arbitrage
Ancienne appellation de Cour constitutionnelle
Conseil des ministres restreint
Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)
Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B)
Autre appellation de Communauté française
indemnité parlementaire
Une indemnité est une somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, l’indemnité parlementaire est le nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.
Conseil de la Communauté germanophone
Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)
troisième réforme institutionnelle
Autre appellation de troisième réforme de l’État
sixième réforme institutionnelle
Autre appellation de sixième réforme de l’État
seconde réforme institutionnelle
Autre appellation de deuxième réforme de l’État
seconde réforme de l’État
Autre appellation de deuxième réforme de l’État
réforme institutionnelle
Autre appellation de réforme de l’État
quatrième réforme institutionnelle
Autre appellation de quatrième réforme de l’État
première réforme institutionnelle
Autre appellation de première réforme de l’État
deuxième réforme institutionnelle
Autre appellation de deuxième réforme de l’État
constituant
Autre appellation de pouvoir constituant
cinquième réforme institutionnelle
Autre appellation de cinquième réforme de l’État
Défense
Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
troisième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
sixième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
société (économie)
Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
procureur fédéral
Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.
mouvement coopératif
Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle
loyauté fédérale
Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.
dépenses électorales
Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.
Comité de coopération
Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
Accord du Lombard
Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.
Reine
Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.
pouvoir constituant
Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).
contrôle des dépenses électorales
Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.
ministre d’État
Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.
zone neutre
Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.
Douzièmes provisoires
En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.
Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)
Institution fédérale placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice et chargée d’évaluer la menace terroriste et extrémiste sur la base des renseignements transmis par divers services de l’État. Elle assume en outre un rôle de coordination dans la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation.
militarisme
Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État, ainsi que le recours à la force militaire dans les relations internationales.
Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM)
Autre appellation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
Institut für die Gleichheit von Frauen und Männern
Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
haut représentant
La fonction de haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est une fonction politique européenne qui élabore et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne.
compte rendu parlementaire
Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.
Belgischer Bauernbund
Autre appellation de Boerenbond
Belgische Boerenbond
Autre appellation de Boerenbond
annales parlementaires
Autre appellation de compte rendu parlementaire
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.
Cour des comptes européenne
Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.
Boerenbond
Littéralement, « Ligue des paysans » : association professionnelle flamande, appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (ou, secondairement, en Belgique germanophone).
frontière linguistique
Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
zone interpolice (ZIP)
Autre appellation de zone de police
ZIP
Voir zone de police
Comité I
Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)
Assemblée de la COCOF
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires concernant des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.
Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)
Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.
VOKA– Vlaams Economisch Verbond
Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.
Vlaams Economisch Verbond (VEV)
Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)
Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.
Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)
Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)
Union des entreprises flamandes
Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Union des entreprises à profit social (UNIPSO)
Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.
Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)
Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.
opposition
Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.
Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)
Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)
Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)
Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.
Conseil socio-économique de la Flandre
Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)
Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.
Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique et social de Wallonie (CESW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)
Ancienne appellation de Brupartners
Conseil économique et social de la Communauté germanophone
Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)
Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)
En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.
Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)
Ancienne appellation de Bruxeo
Comité de concertation économique et social flamand
Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)
Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)
En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.
Bruxeo
Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.
Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)
Ancienne appellation de Bruxeo
Brupartners
En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.
subvention
Voir subside
subside
Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.
personnalité juridique
Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.
ordonnance-programme
Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.
ordonnance-cadre
Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
loi-cadre
Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.
établissement public
Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.
droit de veto
Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.
décret-cadre
Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.
Cour d’assises
Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).
contreseing
Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.
Collège du ministère public
Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.
Collège des cours et tribunaux
Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.
codification
Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.
code électoral
Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.
association de fait
Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.
unionisme
Doctrine politique prônant l’union des catholiques et des libéraux, qui domine la vie politique de la Belgique de 1830 à 1848. Par extension, nom donné à cette période.
Raad van de VGC
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande
Parlement francophone bruxellois
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française
naturalisation
Procédure par laquelle la Chambre des représentants octroie la nationalité belge à un étranger.
Kind en Gezin
Agence flamande chargée du bien-être et de la santé des jeunes enfants et de leurs parents.
diplomatie
Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.
député provincial
Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.
députation permanente
Ancienne appellation de Collège provincial
députation
Autre appellation de Collège provincial
chef de groupe
Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.
Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.
Assemblée de la Commission communautaire française
voir Assemblée de la COCOF
Assemblée de la VGC
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional. Celle-ci n’est pas dotée du pouvoir législatif mais peut jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des matières que la Communauté flamande exerce à l’égard d’institutions néerlandophones.
parlementaire
Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.
collège provincial
En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.
député permanent
Ancienne appellation de député provincial
Deutschsprachige Gemeinschaft (DG)
Autre appellation de Communauté germanophone
Deutsche Kulturgemeinschaft
Ancienne appellation de Communauté germanophone
Communauté culturelle allemande
Ancienne appellation de Communauté germanophone
démocratie délibérative
Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, visent à organiser l’implication des citoyens dans les processus de décision politique, en particulier durant la phase de délibération précédant celle-ci. Conception de la démocratie qui souligne la nécessité de tels mécanismes pour asseoir la légitimité des décisions politiques.
Vlaamse Overheid
Autre appellation de Communauté flamande
Vlaamse Gewest
Autre appellation de Région flamande
Vlaamse Gemeenschap
Autre appellation de Communauté flamande
Nederlandse Cultuurgemeenschap
Ancienne appellation de Communauté flamande
Communauté culturelle néerlandaise
Ancienne appellation de Communauté flamande
Communauté culturelle française
Ancienne appellation de Communauté française
Communauté culturelle
Ancienne appellation de Communauté
économie circulaire
Modèle économique visant une utilisation responsable des ressources et de l’énergie, de la phase de conception d’un produit à celle, ultime, de valorisation des déchets.
résolution
Texte adopté par une assemblée parlementaire mais qui ne relève pas de l’activité législative de cette dernière et qui vise soit à porter à la connaissance du gouvernement un certain nombre d’informations, généralement dans le but d’orienter la politique de ce dernier, soit à définir les grandes orientations du travail parlementaire.
établissement d’utilité publique
Ancienne appellation de fondation d’utilité publique
conflit d’intérêts
Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
votation
Voir référendum
Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad
Autre appellation de vice-gouverneur
United Nations (UN)
Autre appellation de Organisation des Nations unies (ONU)
séparatistes
Voir séparatisme
réunionistes
Voir réunionisme
parti français
Ancienne appellation de réunionisme
organe représentatif d’un culte
Autre appellation de organe chef de culte
irrédentisme
Autre appellation de réunionisme
Adjoint du gouverneur
Ancienne appellation de gouverneur adjoint
Église
Autre appellation de Église catholique
culte protestant
Ancienne appellation de culte protestant-évangélique
Nationale Veiligheidsraad
Autre appellation de Conseil national de sécurité (CNS)
Kamer van volksvertegenwoordigers
Autre appellation de Chambre des représentants
European stability mechanism (ESM)
Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité (MES)
European financial stability facility (EFSF)
Autre appellation de Fonds européen de stabilité financière (FESF)
European financial stabilisation mechanism (EFSM)
Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)
Confédération générale du travail de Belgique (CGTB)
Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique
Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants (CS)
Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)
Centrale nationale des syndicats libéraux
Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
Belgische Senaat
Autre appellation de Sénat
Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)
Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
Algemeen Christelijk Vakverbond van België (ACV)
Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)
Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
ACV
Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
ACLVB
Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
ABVV
Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
