Archives de l’auteur : CRISP.BE | Vocabulaire politique

société (économie)

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

secteur d’activité

Subdivision macroéconomique suivant une nomenclature statistique, regroupant les entreprises selon le domaine principal de production de biens ou de services duquel elles relèvent.

procureur fédéral

Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.

mouvement coopératif

Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle

loyauté fédérale

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.

législature

Période entre deux élections durant laquelle une assemblée parlementaire peut tenir ses sessions.

dépenses électorales

Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.

Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Accord du Lombard

Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.

Reine

Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.

pouvoir constituant

Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).

contrôle des dépenses électorales

Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.

ministre d’État

Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.

zone neutre

Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.

Douzièmes provisoires

En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.

inéligibilité

Statut d’une personne privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité d’avoir accès à un poste conféré par élection.

relations collectives de travail

Voir concertation économique et sociale

réforme de l’État (6e)

Voir sixième réforme de l’État

réforme de l’État (5e)

Voir cinquième réforme de l’État

réforme de l’État (4e)

Voir quatrième réforme de l’État

réforme de l’État (3e)

Voir troisième réforme de l’État

réforme de l’État (2e)

Voir deuxième réforme de l’État

réforme de l’État (1re)

Voir première réforme de l’État

Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Institution fédérale placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice et chargée d’évaluer la menace terroriste et extrémiste sur la base des renseignements transmis par divers services de l’État. Elle assume en outre un rôle de coordination dans la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation.

OCAM

Voir Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

militarisme

Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État, ainsi que le recours à la force militaire dans les relations internationales.

UEB

Voir Union des Entreprises de Bruxelles (UEB)

Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM)

Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Institut für die Gleichheit von Frauen und Männern

Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

haut représentant

La fonction de haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est une fonction politique européenne qui élabore et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne.

compte rendu parlementaire

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.

Belgischer Bauernbund

Autre appellation de Boerenbond

Belgische Boerenbond

Autre appellation de Boerenbond

annales parlementaires

Autre appellation de compte rendu parlementaire

IEFH

Voir Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

EPA

Voir entreprise publique autonome (EPA)

CJUE

Voir Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

CIG

Voir conférence intergouvernementale (CIG)

CECLR

Voir Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

CCE

Voir Conseil central de l’économie (CCE)

Bruxelles Formation

Voir Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

BHV

Voir Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.

Cour des comptes européenne

Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.

Boerenbond

Littéralement, « Ligue des paysans » : association professionnelle flamande, appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (ou, secondairement, en Belgique germanophone).

CCT

Voir convention collective de travail (CCT)

frontière linguistique

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).

zone interpolice (ZIP)

Autre appellation de zone de police

ZIP

Voir zone de police

Vergadering van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée de la Commission communautaire flamande

Ministère de la Guerre

Voir Défense

Ministère de la Défense nationale

Voir Défense

Défense

Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
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Comité I

Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Assemblée réunie

Autre appellation d’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Assemblée de la COCOF

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française

Armée

Voir Défense

ARCCC

Voir Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

WSR

Voir Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.

VOKA– Vlaams Economisch Verbond

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.

Vlaams Economisch Verbond (VEV)

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.

VESOC

Voir Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

UNIPSO

Voir Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)

Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union des entreprises flamandes

Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

opposition

Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.

Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)

Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.

GPS-W

Voir Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Conseil socio-économique de la Flandre

Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.

Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

Ancienne appellation de Brupartners

Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.

Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)

Ancienne appellation de Bruxeo

Comité de concertation économique et social flamand

Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.

CESE Wallonie

Voir Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

CESCF

Voir Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

CCB

Voir Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

CBCES

Voir Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

Bruxeo

Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)

Ancienne appellation de Bruxeo

Brupartners

En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.

ADG

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

subvention

Voir subside

subside

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

personnalité juridique

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.

ordonnance-programme

Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

ordonnance-cadre

Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

loi-cadre

Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.

établissement public

Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.

droit de veto

Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.

décret-cadre

Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.

Cour d’assises

Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).

contreseing

Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.

Collège du ministère public

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.

Collège des cours et tribunaux

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.

codification

Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.

code électoral

Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.

association de fait

Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.

unionisme

Doctrine politique prônant l’union des catholiques et des libéraux, qui domine la vie politique de la Belgique de 1830 à 1848. Par extension, nom donné à cette période.

troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1988-1989, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), crée les institutions régionales bruxelloises et fixe les règles de financement des Communautés et des Régions.

sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, scinde l’arrondissement judiciaire et la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réorganise le financement de celles-ci.

réformes de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.

Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande

Raad van de VGC

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande

quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées.

première réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1970-1971, introduit des formes de protection de la minorité francophone et consacre l’autonomie culturelle des Communautés.

populisme

Le populisme est un style politique qui se greffe sur un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense et le culte du peuple ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.

Parlement francophone bruxellois

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française

naturalisation

Procédure par laquelle la Chambre des représentants octroie la nationalité belge à un étranger.

Kind en Gezin

Agence flamande chargée du bien-être et de la santé des jeunes enfants et de leurs parents.

famille politique

Ensemble de partis et mouvements politiques partageant une même idéologie (entendue comme un socle de principes et valeurs partagés), voire une histoire commune, et étant potentiellement amenés à coopérer sur la scène nationale et/ou internationale.
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diplomatie

Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.

deuxième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1980, dote les Communautés d’un pouvoir exécutif, crée les institutions régionales flamandes et wallonnes, et transfère de nouvelles compétences aux Communautés et aux Régions.

député provincial

Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.

députation permanente

Ancienne appellation de Collège provincial

députation

Autre appellation de Collège provincial

cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.

chef de groupe

Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.

Assemblée de la Commission communautaire française

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires concernant des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional. Celle-ci n’est pas dotée du pouvoir législatif mais peut jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des matières que la Communauté flamande exerce à l’égard d’institutions néerlandophones.

parlementaire

Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.

gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.

collège provincial

En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.

député permanent

Ancienne appellation de député provincial

Avanti

Voir Vivaldi

Deutschsprachige Gemeinschaft (DG)

Autre appellation de Communauté germanophone

Deutsche Kulturgemeinschaft

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation de Communauté germanophone

démocratie délibérative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, visent à organiser l’implication des citoyens dans les processus de décision politique, en particulier durant la phase de délibération précédant celle-ci. Conception de la démocratie qui souligne la nécessité de tels mécanismes pour asseoir la légitimité des décisions politiques.
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démocratie participative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, organisent l’implication des citoyens dans les processus de décision politique.
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COP

Voir Conférence des parties (COP)

Conference of the parties (COP)

Voir Conférence des parties (COP)

Conférence des parties (COP)

La conférence des parties désigne l’organe directeur chargé de concrétiser les objectifs défendus par certaines conventions internationales. Les COP les plus connues concernent la cause environnementale.
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Vlaamse Overheid

Autre appellation de Communauté flamande

Vlaamse Gewest

Autre appellation de Région flamande

Vlaamse Gemeenschap

Autre appellation de Communauté flamande

Nederlandse Cultuurgemeenschap

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Communauté française

Communauté culturelle

Ancienne appellation de Communauté

économie circulaire

Modèle économique visant une utilisation responsable des ressources et de l’énergie, de la phase de conception d’un produit à celle, ultime, de valorisation des déchets.
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Vivaldi

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit les partis socialistes, les partis libéraux, les partis écologistes et les chrétiens-démocrates flamands, soit les représentants des quatre principales familles politiques
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ECB

Voir Banque centrale européenne (BCE)

European Central Bank (ECB)

Voir Banque centrale européenne (BCE)

fondation d’utilité publique

Fondation dont la mission spécifique est de poursuivre un but désintéressé à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, et dont l’existence est reconnue par arrêté royal.
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Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Groupe d’entreprises composé de deux entreprises principales, l’une exploitant le réseau de chemin de fer belge et l’autre en gèrant l’infrastructure.
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établissement d’utilité publique

Ancienne appellation de fondation d’utilité publique

société anonyme

Forme de société dotée d’un capital dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par l’obligation d’apporter un capital minimum et par la possibilité d’assortir ses actions de droits de vote différents.
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privatisation

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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chambre de commerce et d’industrie

Association qui rassemble entrepreneurs et entreprises et a pour objet la promotion des activités économiques sur un territoire donné, ainsi que la défense des intérêts de ses membres.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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Banque centrale européenne (BCE)

Institution monétaire en charge du maintien de la stabilité des prix dans la Zone euro.
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avis

Opinion exprimée par une assemblée (ou une fraction d’assemblée) non délibérante ou par un autre organe et visant à éclairer un processus de prise de décision ou d’édiction d’une norme de droit.
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votation

Voir référendum

Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad

Autre appellation de vice-gouverneur

United Nations (UN)

Autre appellation de Organisation des Nations unies (ONU)

séparatistes

Voir séparatisme

séparation administrative

En Belgique, dénomination par laquelle étaient anciennement désignés les projets d’instauration d’un État fédéral.
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réunionistes

Voir réunionisme

référendum consultatif

Voir consultation populaire

parti français

Ancienne appellation de réunionisme

organe représentatif d’un culte

Autre appellation de organe chef de culte

organe chef de culte

Nom usuel de l’organe représentatif d’un culte reconnu par l’Autorité fédérale, chargé de la gestion administrative de ce culte et de ses relations avec les pouvoirs publics.
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North Atlantic Treaty Organization (NATO)

Voir Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN)

ministre du culte

Personne chargée de l’accomplissement des rites d’une religion. En Belgique, ce terme désigne un membre du personnel de l’un des six cultes reconnus dont le traitement est pris en charge par le SPF Justice.
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irrédentisme

Autre appellation de réunionisme

financement public des cultes

Ensemble des dispositions qui organisent l’attribution de moyens publics aux cultes reconnus.
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fédéraliste

Partisan du fédéralisme.
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Église catholique romaine

Voir Église catholique

culte protestant-évangélique

Ensemble des communautés de religion protestante de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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consultation populaire décisoire

Voir référendum

consultation populaire décisionnelle

Voir référendum

commissaire d’arrondissement

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l’application des lois et des règlements d’administration générale ainsi que d’exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.
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Adjunct van de Gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant

Voir gouverneur adjoint

Adjoint du gouverneur

Ancienne appellation de gouverneur adjoint

canton électoral

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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OTAN

Voir Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN)

OSCE

Voir Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

ONU

Voir Organisation des Nations unies (ONU)

OIT

Voir Organisation internationale du travail (OIT)

avant-projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition d’ordonnance

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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projet d’ordonnance

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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gouverneur adjoint

Dans la province de Brabant flamand, assistant du gouverneur chargé de veiller à l’application de la législation linguistique.
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Église

Autre appellation de Église catholique

district

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont organisées les élections provinciales en Wallonie et en Flandre. Entité intracommunale dotée d’une administration à l’instar de la commune. Division administrative d’une commune.
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culte protestant

Ancienne appellation de culte protestant-évangélique

culte orthodoxe

Ensemble des communautés de la religion orthodoxe de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte israélite

Ensemble des communautés de la religion juive de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte islamique

Ensemble des communautés de la religion musulmane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte anglican

Ensemble des communautés de la religion anglicane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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quorum

Proportion de présences ou de voix nécessaire pour qu’une décision puisse être prise ou, pour une liste électorale, pour pouvoir participer à la répartition des sièges par apparentement.
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vice-gouverneur

Dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, fonctionnaire particulièrement chargé de veiller au respect de la législation linguistique.
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unitarisme

En Belgique, volonté de rétablir un État unitaire, ou souci d’une unité nationale forte dans le cadre fédéral.
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seuil électoral

Résultat minimal à atteindre pour participer à l’attribution des sièges dans le cadre de l’élection d’une assemblée.
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séparatisme

En Belgique, synonyme d’indépendantisme (flamand ou wallon) ou, plus rarement, de volonté d’approfondissement du fédéralisme selon une logique centrifuge.
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scrutin proportionnel

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui vise à donner à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.
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scrutin majoritaire

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui favorise les candidats ou les listes qui ont obtenu le plus de voix et qui dégage ainsi des majorités fortes.
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scrutin

Ensemble des opérations qui régissent l’organisation d’un vote ou d’une élection et l’attribution des sièges.
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réunionisme

Mouvement politique prônant la réunion de la Wallonie à la France.
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règlement provincial

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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règlement communal

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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référendum

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de se prononcer sur une question déterminée, le choix ainsi posé devant ensuite obligatoirement être mis en œuvre par l’autorité politique.
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province

Collectivité territoriale située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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proposition de loi

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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projet de loi

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Organisation internationale chargée de la sécurité et de la prévention des conflits en Europe.
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Organisation internationale du travail (OIT)

Organisation internationale qui a pour objectif le respect des droits fondamentaux des travailleurs.
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Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN)

Alliance militaire qui réunit trente pays d’Europe et d’Amérique du Nord.
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Organisation des Nations unies (ONU)

Organisation internationale qui a pour objectif principal le maintien de la paix et de la sécurité internationale dans le monde, et dont sont membres la quasi-totalité des pays du globe.
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Fonds des communes

Outil régional allouant des moyens financiers aux communes sur la base de critères déterminés.
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fabrique d’église

Établissement public chargé de la gestion des biens d’une paroisse catholique ou orthodoxe.
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éligibilité

Aptitude à être élu. Conditions d’éligibilité : ensemble des conditions à remplir par un candidat pour avoir accès à un poste conféré par élection.
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élection

Désignation à une fonction au moyen de votes.
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Église catholique

Institution qui rassemble l’ensemble des communautés de religion catholique. Un des six cultes reconnus par l’État belge.
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droit de vote

Faculté de participer à une élection en tant qu’électeur.
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consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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collège électoral

Ensemble d’électeurs participant à un scrutin et dotés de mêmes caractéristiques linguistiques (pour les élections européennes) ou socioprofessionnelles (pour les élections sociales).
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CSC

Voir Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

CGSLB

Voir Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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arrondissement administratif

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de l’administration.
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pouvoirs spéciaux

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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ministère

Ensemble de services administratifs mis à la disposition d’un gouvernement, et placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs ministres.
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élections provinciales

Désignation des membres des conseils provinciaux au moyen de votes.
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culte reconnu

Culte admis au bénéfice du financement public prévu à l’article 181 de la Constitution, ainsi qu’à l’organisation et au financement de cours de religion dans les écoles officielles en application de l’article 24 de la Constitution.
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Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde chrétien.
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commune

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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avant-projet de loi

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l’approbation du Conseil des ministres afin d’être déposé à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi.
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abstentionnisme

Comportement d’un électeur qui refuse de voter lors d’un scrutin, ou comportement d’un membre d’une assemblée qui refuse de participer à un vote au sein de l’assemblée.
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absentéisme politique

Absence des électeurs ou des élus au moment de remplir des obligations civiques.
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Nationale Veiligheidsraad

Autre appellation de Conseil national de sécurité (CNS)

Kamer van volksvertegenwoordigers

Autre appellation de Chambre des représentants

European stability mechanism (ESM)

Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité (MES)

European financial stability facility (EFSF)

Autre appellation de Fonds européen de stabilité financière (FESF)

European financial stabilisation mechanism (EFSM)

Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)

ESM

Voir Mécanisme européen de stabilité (MES)

EFSM

Voir Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)

EFSF

Voir Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Confédération générale du travail de Belgique

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique

Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)

CNS

Voir Conseil national de sécurité (CNS)

Centrale nationale des syndicats libéraux

Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Belgische Senaat

Autre appellation de Sénat

Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)

Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Algemeen Christelijk Vakverbond van België (ACV)

Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)

Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

ACV

Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

ACLVB

Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

ABVV

Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

MESF

Voir Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)

MES

Voir Mécanisme européen de stabilité (MES)

FESF

Voir Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)

Ancien mécanisme permettant de porter financièrement assistance à un pays membre de l’Union européenne faisant face à des difficultés économiques et de préserver la stabilité financière en Europe.
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Conseil national de sécurité (CNS)

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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organisation convictionnelle reconnue

Voir culte reconnu

religion reconnue

Voir culte reconnu

CEE

Voir Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC)

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

exécutif

Voir pouvoir exécutif

cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

Verbond van Belgische Ondernemen (VBO)

Voir Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Fédération des industries de Belgique (FIB)

Ancienne appelation de Fédération des entreprises de Belgique (FEB)
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Nationale Arbeidsraad (NAR)

Voir Conseil national du travail (CNT)

comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appelation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
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Gemeindekollegium

Voir collège communal

Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling (BGDA)

Ancienne appelation d’Actiris
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Office du travail de la Communauté germanophone

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB)

Voir Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

législateur

Voir pouvoir législatif

élections syndicales

Voir élections sociales

Zone euro

Zone monétaire qui regroupe les États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro comme monnaie unique.
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secteur privé

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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actionnariat

Ensemble des titulaires de participations financières au sein d’une société donnée.
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canton

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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numéro d’entreprise

Numéro d’identification unique attribué aux entreprises par la Banque-Carrefour des Entreprises.
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Œuvre nationale de l’enfance (ONE)

Ancienne appelation de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)
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Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

canton judiciaire

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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refédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
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VGC

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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monocaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est constitué d’une seule chambre.
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bicaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est divisé en deux chambres distinctes : une chambre haute et une chambre basse.
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Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

organisation interprofessionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs des différentes professions ou branches d’activité.
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institution monocommunautaire

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.
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secteur public

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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participations (économie)

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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Eurozone

Voir Zone euro

décentralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central n’exerce pas l’ensemble du pouvoir de décision (par opposition à la centralisation).
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collège communal

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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centralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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arrondissement judiciaire

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de la justice.
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Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle en Communauté germanophone.
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laïcité organisée

En Belgique, ensemble d’organisations qui militent pour la laïcité de l’État et qui rassemblent des personnes athées ou agnostiques autour d’un même idéal humaniste.
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souveraineté interne

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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Bleue-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis libéraux et sociaux-chrétiens.
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Violette

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis socialistes et libéraux.
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Tripartite classique

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et de tradition sociale-chrétienne.
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Suédoise

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit la N-VA, les partis libéraux et les chrétiens-démocrates flamands.
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Rouge-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis socialistes et sociaux-chrétiens.
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Orange bleue

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis chrétien-démocrate/humaniste et libéraux.
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Olivier

Surnom donné en Belgique francophone à une coalition gouvernementale qui réunit le PS, Écolo et le CDH.
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Arc-en-ciel

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et écologistes.
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tribunal du travail

Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d’intervenir dans le règlement collectif des dettes.
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Traité de Lisbonne

Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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Union européenne (UE)

Organisation internationale rassemblant 27 États européens qui lui transfèrent une partie de leur souveraineté.
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Union de l’Europe occidentale (UEO)

Organisation européenne de coopération en matière de défense.
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Traité de Rome

Traité instaurant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958.
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Traité de Paris

Traité instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952.
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Traité d’Amsterdam

Traité signé par les quinze membres de l’Union européenne à Amsterdam le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.
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traité

Accord conclu entre au moins deux parties, États ou organisations internationales, consigné par écrit et régi par le droit international.
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syndicat

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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subsidiarité

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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société civile

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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service universel

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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sénateur

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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Registre national

Base de données dans laquelle sont enregistrées les données d’identification des personnes physiques belges ou résidant sur le territoire belge.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Protocole de Kyoto

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir judiciaire

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir exécutif

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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pilier (UE)

Domaine d’action de l’Union européenne.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement européen

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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parlement

En démocratie, assemblée législative composée d’élus représentant la population.
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Pacte de stabilité

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte d’Egmont

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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organisation représentative

Organisation reconnue par une autorité publique pour être le porte-parole des intérêts que cette organisation entend représenter.
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organisation professionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs d’une même profession ou d’une même branche d’activité.
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organisation patronale

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des entreprises. Interlocuteur des syndicats dans les relations collectives de travail.
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Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation internationale édictant des règles qui régissent le commerce mondial.
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organisation d’employeurs

Voir organisation patronale

ordre

Organisme chargé d’encadrer l’exercice de certaines professions libérales.
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Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle dans la région de langue française.
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Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM)

Ancienne appelation d’Actiris
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Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi en Région flamande et de la formation professionnelle en Régions flamande et bruxelloise.
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Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

Organisme d’intérêt public chargé d’encourager et de développer la protection de la mère et de l’enfant en Communauté française.
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négociation sociale

Mode de décision particulier des relations collectives de travail, à côté des mécanismes de consultation et de concertation.
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mondialisation

Développement intense des relations commerciales, technologiques, politiques et culturelles entre les pays et entre les individus, à l’échelle planétaire.
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marché public

Contrat à titre onéreux et étroitement réglementé conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques (privés ou publics) pour l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
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mandat

Exercice de fonctions représentatives par des élus ou d’une fonction précise et limitée dans le temps confiée à un haut fonctionnaire. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des élus.
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majorité

Lors d’une élection, proportion des suffrages nécessaire pour remporter le scrutin ou arriver en tête de celui-ci. Dans une assemblée, proportion des voix nécessaire pour adopter une décision. Dans les relations entre parlement et exécutif, ensemble des partis qui détiennent plus de la moitié des sièges de l’assemblée et composent le pouvoir exécutif.
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lobby

Groupement actif dans la défense d’intérêts particuliers.
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laïcité

Principe politique de séparation de l’Église et de l’État qui vise à assurer l’égalité entre les citoyens de toutes convictions et à soustraire la décision politique de l’influence des religions.
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justice

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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invests

Sociétés d’investissement associant capitaux publics et privés et dont l’objet consiste à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement d’un territoire donné.
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institution bicommunautaire

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l’une ni de l’autre des deux grandes Communautés.
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institution