Archives de l’auteur : CRISP.BE | Vocabulaire politique

Wallonie Entreprendre (WE)

Société publique de développement de la Région wallonne, née en 2023 de la fusion des trois outils économiques et financiers que comptait la Wallonie : la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA), la Société wallonne de financement et de garantie des PME (SOWALFIN) et la Société régionale d’investissement de Wallonie (SRIW).

société faîtière

Autre appellation de holding

holding

Société dont l’objet est de regrouper et de gérer des participations financières dans d’autres sociétés, notamment pour contrôler celles-ci.

transition énergétique

Passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles à un mix énergétique fondé majoritairement sur des énergies renouvelables, avec l’appui éventuel du nucléaire et le développement de l’efficacité énergétique.
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cordon sanitaire

Accord politique conclu entre partis démocratiques pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression désigne aussi un dispositif médiatique en vigueur en Belgique francophone.
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commune à facilités linguistiques

Autre appellation de commune à facilités

bilinguisme externe

Ancienne appellation de commune à facilités

communes de la périphérie (bruxelloise)

Autre appellation de communes à facilités de la périphérie bruxelloise

communes périphériques

Autre appellation de communes à facilités de la périphérie bruxelloise

communes à facilités de la périphérie bruxelloise

Ensemble formé par six communes flamandes situées dans la périphérie directe de la Région bruxelloise, dont les habitants francophones ont le droit de s’exprimer en français lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics.
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scrutin proportionnel

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui vise à donner à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.
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commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics (locaux, régionaux et fédéraux), dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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vote électronique

Procédure de vote réalisée au moyen d’un ordinateur, et non d’une feuille de papier et d’un crayon à mine.
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Fonds de participation

Institution publique fédérale de crédit dont la mission s’est étendue progressivement à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières et dont les compétences ont été transférées aux Régions.
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élections provinciales

Désignation des membres des conseils provinciaux au moyen de votes.
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élections communales

Désignation des membres des conseils communaux au moyen de votes.
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élection

Désignation à une fonction au moyen de votes.
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conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Parlement européen

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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élections régionales et communautaires

Désignation des membres de certaines assemblées des entités fédérées par le corps électoral au moyen de votes.
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élections législatives

Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et certains parlements régionaux et communautaires) par le corps électoral au moyen de votes. Auparavant, cette expression désignait uniquement l’élection de la Chambre et du Sénat.
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élections fédérales

Désignation des membres de la Chambre des représentants par le corps électoral au moyen de votes.
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élections européennes

Désignation des membres du Parlement européen par un vote au suffrage universel direct des citoyens de l’Union européenne.
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gouvernement à majorité relative

Autre appellation, en France, de gouvernement minoritaire

fusion de communes

Opération consistant à fusionner plusieurs communes en une seule.

gouvernement minoritaire

Gouvernement composé de formations politiques qui ne disposent pas ensemble d’une majorité absolue des sièges au parlement.
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gouvernement majoritaire

Gouvernement composé de formations politiques qui disposent ensemble d’une majorité absolue des sièges au parlement.
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district

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont organisées les élections provinciales en Wallonie et en Flandre. Entité intracommunale dotée d’une administration à l’instar de la commune. Division administrative d’une commune.
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province

Collectivité territoriale située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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mandat

Exercice de fonctions représentatives par des élus ou d’une fonction précise et limitée dans le temps confiée à un haut fonctionnaire. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, secrétaire d’État, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des personnes élues.
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majorité

Lors d’une élection, proportion des suffrages nécessaire pour remporter le scrutin ou arriver en tête de celui-ci. Dans une assemblée, proportion des voix nécessaire pour adopter une décision. Dans les relations entre parlement et exécutif, ensemble des partis qui détiennent plus de la moitié des sièges de l’assemblée et exercent le pouvoir exécutif.
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intérêt provincial

Ensemble des domaines dans lesquels la province peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans léser l’intérêt général.
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intérêt communal

Ensemble des domaines dans lesquels la commune peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans léser l’intérêt général.
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commune

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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canton électoral

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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élections sociales

Dans les entreprises du secteur privé, désignation au moyen de votes émis par les ouvriers, les employés et les cadres, des membres du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
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conseil d’entreprise (CE)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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abstentionnisme

Comportement d’un électeur qui refuse de voter lors d’un scrutin, ou comportement d’un membre d’une assemblée qui refuse de participer à un vote au sein de l’assemblée.
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abstention

Refus d’un électeur de voter lors d’un scrutin, ou refus d’un membre d’une assemblée de participer à un vote au sein de l’assemblée.
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absentéisme politique

Absence des électeurs ou des élus au moment de remplir des obligations civiques.
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parlement

En démocratie, assemblée composée d’élus représentant la population, qui exerce principalement des fonctions législatives et de contrôle du gouvernement.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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SU

Voir suffrage universel

matières régionales

Matières dans lesquelles les Régions wallonne, bruxelloise et flamande sont compétentes ; elles sont essentiellement liées au territoire, à l’environnement, à l’économie et à l’emploi.
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matières communautaires

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
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Assemblée de la COCOF

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires à l’égard des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.
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Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.
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Assemblée de la VGC

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional et jourant un rôle de pouvoir organisateur dans des matières pour lesquelles la Communauté flamande exerce la compétence à l’égard d’institutions néerlandophones.
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suppléant

Personne chargée de remplacer quelqu’un dans son mandat ou ses fonctions. Dans une assemblée élue, candidat désigné pour remplacer, si besoin, un élu.
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informateur

Personnalité politique chargée par le Roi, généralement après les élections fédérales, de lui faire un rapport de la situation socio-politique du pays en vue de la formation d’un nouveau gouvernement.
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formateur

Après les élections (ou dans le cadre d’une crise gouvernementale), personnalité politique chargée par le Roi de former un nouveau gouvernement, et qui deviendra le plus souvent le Premier ministre.
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financement des Communautés et des Régions

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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affaires courantes

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui a été démis ou a démissionné (et qui, de ce fait, ne dispose plus que de compétences limitées). La période des affaires courantes s’étend de la destitution ou de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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droit de suffrage

Autre appellation de droit de vote

suffrage universel

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter ont le droit de participer au scrutin.
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suffrage

Expression d’un vote, valable (vote pour ou contre) ou non (vote blanc ou nul) ; mode d’organisation d’un vote.
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Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

Société anonyme de droit public ayant pour mission de regrouper et de gérer les participations de l’Autorité fédérale dans le domaine économique.
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sénateur

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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Sénat

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre de réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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parité

Représentation égale de deux groupes au sein d’une assemblée, d’une institution, etc.
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inéligibilité

Statut d’une personne qui est privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité de se présenter à une élection ou d’avoir accès à un poste conféré par élection.
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éligibilité

Aptitude à être élu ; qualité du candidat qui remplit l’ensemble des conditions permettant d’avoir accès à un poste conféré par élection.
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droit de vote

Faculté de participer à une élection en tant qu’électeur.
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Communauté germanophone

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue allemande.
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circonscription électorale

Division du territoire établie en vue d’une élection.
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exécutif de Communauté ou de Région

Ancienne appellation de gouvernement de Communauté ou de Région

exécutif communautaire ou régional

Ancienne appellation de gouvernement de Communauté ou de Région

écoblanchiment

Autre appellation de greenwashing

dumping

Pratique commerciale déloyale qui consiste à vendre des produits sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché intérieur en vue de conquérir un marché. Par extension, le dumping social, fiscal ou environnemental désigne la mise en concurrence de législations dans le but, pour les acteurs économiques, d’en tirer un profit (par exemple via une réduction des coûts), ou pour les États qui adoptent ces législations, d’attirer les entreprises sur leur sol.

curateur

Personne désignée pour administrer une procédure de faillite. Dans le domaine de l’art, synonyme de commissaire d’exposition.
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Conseil régional

Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région

Conseil de Communauté ou de Région

Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région

Conseil culturel

Ancienne appellation de Parlement de Communauté ou de Région

concentration économique

Terme qui exprime une situation – la répartition du pouvoir économique entre les mains d’un petit nombre d’acteurs – ou un processus d’évolution – le passage d’une économie de petites entreprises et de concurrence à une économie de grandes entreprises et de monopole – éventuellement dans un contexte internationalisé.

greenwashing

Technique de marketing ou de communication utilisée par une entreprise ou une organisation pour se donner une image écologiquement responsable à travers l’utilisation d’allégations environnementales vagues, erronées ou trompeuses.
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populisme

Le populisme est un style politique qui se greffe à un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense du peuple, présenté comme homogène, ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.
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gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
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Parlement de Communauté ou de Région

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une Communauté ou d’une Région.
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Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde socialiste.
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Conseil européen

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil de l’Union européenne

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde chrétien.
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Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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élections législatives fédérales

Autre appellation d’élections fédérales

accord de majorité

Autre appellation d’accord de gouvernement

Vivaldi

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit les partis socialistes, les partis libéraux, les partis écologistes et les chrétiens-démocrates flamands, soit les représentants des quatre principales familles politiques.
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quorum

Proportion de présences ou de voix nécessaire pour qu’une décision puisse être prise ou, pour une liste électorale, pour pouvoir participer à la répartition des sièges par apparentement.
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Turquoise

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux et écologistes.
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Tripartite classique

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et de tradition sociale-chrétienne.
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Rouge-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis socialistes et sociaux-chrétiens.
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Orange bleue

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis chrétien-démocrate/humaniste et libéraux.
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Olivier

Surnom donné en Belgique francophone à une coalition gouvernementale qui réunit le PS, Écolo et le CDH/Les Engagés.
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vote

Acte par lequel les électeurs choisissent leurs représentants, ou par lequel les membres d’une assemblée prennent des décisions et élisent leurs membres appelés à exercer certaines fonctions.
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syndicat

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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seuil électoral

Résultat minimal à atteindre pour participer à l’attribution des sièges dans le cadre de l’élection d’une assemblée.
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scrutin majoritaire

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges aux candidats ou aux listes qui ont obtenu le plus de voix et qui dégage ainsi des majorités fortes.
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scrutin

Ensemble des opérations qui régissent l’organisation d’un vote ou d’une élection et l’attribution des sièges.
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dévolution des sièges

Répartition des sièges entre les listes participant à une élection, et répartition entre les candidats d’une liste des sièges acquis par cette liste.
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déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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coalition

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis politiques pour former un gouvernement.
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case de tête

Sur un bulletin de vote, espace situé au-dessus de la liste des candidats et sur lequel l’électeur porte son vote s’il opte pour cette liste sans pour autant vouloir modifier l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.
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candidat

Personne qui concourt en vue d’occuper un poste ou une fonction.
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apparentement

Système de répartition des sièges lors d’une élection selon lequel les listes de candidats peuvent additionner les voix qu’elles ont recueillies dans les diverses circonscriptions d’une même province ou d’un même arrondissement.
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accord de gouvernement

Accord négocié entre les partis politiques s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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vote automatisé

Ancienne appellation de vote électronique

politieke fractie

Autre appellation de groupe politique

Fraktion

Autre appellation de groupe politique

souveraineté étatique

Autre appellation de souveraineté interne

puissance étatique

Autre appellation de souveraineté interne

législature

Période entre deux élections durant laquelle une assemblée législative exerce ses fonctions.
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privatisation

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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groupe linguistique

Ensemble de parlementaires classés dans un même groupe, français ou néerlandais, au sein d’une assemblée bilingue.
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dissolution

Acte qui met fin aux pouvoirs d’une assemblée et qui conduit à l’organisation d’une élection anticipée en vue de son renouvellement.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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traitement

Rémunération versée par un organisme public aux membres de son personnel. Les agents de l’État ne perçoivent pas un salaire mais un traitement. Par extension, nom donné à la rémunération des titulaires d’un mandat politique exécutif : ministres, secrétaires d’État, députés provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l’action sociale.

think tank

Institution de droit privé se présentant comme indépendante, regroupant des experts ou des professionnels chargés par leurs commanditaires de réfléchir sur des questions dans des domaines particuliers avec l’objectif de présenter des recommandations politiques.

temporel des cultes

Ancienne appellation de financement public des cultes

souverainisme

Au niveau européen, partisan de la défense de la souveraineté de chaque pays.

secrétaire du gouvernement

Personne désignée par le gouvernement pour assurer son secrétariat.

recettes affectées

Par exception au principe d’universalité budgétaire, recettes d’un budget spécialement réservées à la couverture de dépenses bien déterminées.

ratification

Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d’un traité, son consentement à être liée par ce traité  ainsi les assemblées parlementaires doivent-elles approuver les traités qui ont été signés par un ou des ministres.

question préjudicielle

Question, adressée à une juridiction suprême, portant sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit, et qui surgit à l’occasion du traitement d’un litige par une juridiction.

protocole

Accord qui complète un traité international, et qui est de même valeur juridique. Son adoption est généralement facultative.

jeton de présence

Somme d’argent versée à une personne lorsqu’elle assiste à une réunion tenue par une assemblée élue dont elle est membre, par un de ses organes dérivés ou par une instance d’un organisme public ou privé dans lequel elle détient un mandat. Pour percevoir ce jeton, la présence à la réunion ou, au moins, à une partie de celle-ci est indispensable.

interpellation parlementaire

Outil de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée parlementaire de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement.
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indemnité

Somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.

inconstitutionnalité

Incompatibilité entre une norme juridique et la Constitution.

immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
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financement public des cultes

Ensemble des dispositions qui organisent l’attribution de moyens publics aux cultes reconnus.
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contrat-programme

Lien contractuel pluriannuel (cinq ans maximum) entre la Communauté française et une institution culturelle qui lie l’octroi d’une subvention récurrente à la réalisation de missions, et à des obligations en matière d’emploi et d’équilibre financier.

Comité ministériel restreint (kern)

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement fédéral, à savoir le Premier ministre et les vice-Premiers ministres.
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Verenigde Vergadering van de GGC

Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Verenigde Vergadering

Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Autre appellation de l’Assemblée de la VGC

Parlement régional wallon

Autre appellation de Parlement wallon

Parlement régional bruxellois

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement francophone bruxellois (PFB)

Autre appellation d’Assemblée de la COCOF

Conseil flamand

Ancienne appellation de Parlement flamand

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Ancienne appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Conseil de la Communauté française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Conseil de la Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Parlement flamand

Conseil culturel de la Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Comité ministériel de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Comité de coordination politique

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet ministériel restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet de la politique générale du gouvernement

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

voir Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Assemblée de la Commission communautaire flamande

voir Assemblée de la VGC

Werkenvoor.be

Voir Selor

Travaillerpour.be

Voir Selor

questions linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

querelles linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

division Wallons-Flamands

Ancienne apellation de problèmes communautaires

conflits linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

Accord de la Sainte-Émilie

Accord institutionnel conclu entre partis francophones (PS, MR, Écolo et CDH) le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées lors de la sixième réforme de l’État.

Question royale

Conflit qui divise le monde politique et la société belge entre 1945 et 1951 à propos du retour du Roi Léopold III en Belgique et qui se solde par son abdication et l’avènement du Roi Baudouin.

Wallonie

Autre appellation de Région wallonne

voix de préférence

Voir voix

Vlaams Parlement

Autre appellation de Parlement flamand

Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT)

Autre appellation de Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

société privée à responsabilité limitée (SPRL)

Ancienne appellation de société à responsabilité limitée (SRL)

société en nom collectif

Forme de société composée d’au moins deux associés mais qui ne nécessite aucun capital initial ni d’acte notarial pour sa création. Dans ce type de société, qui se distingue par sa simplicité assortie d’une grande flexibilité statutaire, la responsabilité de chaque associé est solidaire et illimitée.

société en commandite

Forme de société composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé passif (commanditaire), qui fournit un apport – numéraire ou en nature – et n’est pas associé à la gestion de la société, et au moins un associé gérant (commandité), chargé de la gestion, indéfiniment responsable des dettes éventuelles de la société. Ce type de société se distingue par une grande flexibilité statutaire.

société coopérative

Forme de société qui peut ne pas être dotée d’un capital mais qui doit être constituée par au moins 3 fondateurs dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ces sociétés s’inscrivent dans une philosophie particulière centrée sur la coopération entre leurs associés. Les sociétés coopératives dont la finalité concorde peuvent faire une demande d’agrément comme entreprise sociale.

société à responsabilité limitée (SRL)

Forme de société, qui peut ne pas être dotée d’un capital, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par ses actions nominatives. Forme de société la plus courante elle présente une grande liberté statutaire.

Service fédéral des Pensions (SFP)

Institution publique de sécurité sociale chargée du paiement des pensions des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires ainsi que de la garantie de revenus aux personnes âgées.

partenaires sociaux

Autre appellation d’interlocuteurs sociaux

Parlement de Wallonie

Autre appellation de Parlement wallon

Mouvement wallon

Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Wallonie (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement d’une identité wallonne et l’émancipation de la Wallonie.

Mouvement flamand

Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Flandre (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement de l’identité flamande, et l’émancipation de la Flandre dans le cadre belge voire son indépendance.

kernkabinet

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

interlocuteurs sociaux

Représentants syndicaux et patronaux mandatés pour défendre les intérêts de leurs membres et de leurs organisations dans les organes officiels ou informels de la concertation sociale et dans leurs rencontres avec les responsables politiques.

gouvernement national

Autre appellation de gouvernement fédéral

Conseil régional wallon

Ancienne appellation de Parlement wallon

Conseil de la Région wallonne

Ancienne appellation de Parlement wallon

branche d’activité

Autre appellation de secteur d’activité

AVIQ

Voir Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

Organisme d’intérêt public autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales en Wallonie.

secteur d’activité

Subdivision macroéconomique suivant une nomenclature statistique, regroupant les entreprises selon le domaine principal de production de biens ou de services duquel elles relèvent.
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ONG

Voir organisation non gouvernementale (ONG)

UWE

Voir Union wallonne des entreprises (UWE)

SPF

Voir service public fédéral (SPF)

PFWB

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

PDG

Voir Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

PCF

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

ONSS

Voir Office national de sécurité sociale (ONSS)

ONP

Voir Office national des pensions (ONP)

ONEM

Voir Office national de l’emploi (ONEM)

ONAFTS

Voir Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

OIP

Voir organisme d’intérêt public (OIP)

OCM

Voir Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

kern

Voir Comité ministériel restreint (kern)

IPSS

Voir institution publique de sécurité sociale (IPSS)

INASTI

Voir Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

INAMI

Voir Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

FEDER

Voir Fonds européen de développement régional (FEDER)

DUDH

Voir Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

CSF

Voir Conseil supérieur des finances (CSF)

CPAS

Voir centre public d’action sociale (CPAS)

CEDH

Voir Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CPCL

Voir Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

CCIB

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

BNB

Voir Banque nationale de Belgique (BNB)

BECI

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

AIP

Voir accord interprofessionnel (AIP)

Brussels Hoofdstedelijk Parlement (BHP)

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement bruxellois

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

service public

Activité exercée directement par l’autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d’un régime légal spécifique.

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFW-B)

Autre appellation de Parlement de la Communauté française (PCF)

Cour d’arbitrage

Ancienne appellation de Cour constitutionnelle

Conseil des ministres restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles (CCIB)

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

PRB

Voir Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B)

Autre appellation de Communauté française

Parlement wallon

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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indemnité parlementaire

Une indemnité est une somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, l’indemnité parlementaire est le nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.

gouvernement fédéral

Dans un État fédéral, organe collectif chargé d’appliquer la législation nationale, de mener la politique générale et de diriger l’administration de l’État au niveau central.
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établissements scientifiques et culturels fédéraux

Établissements restés de compétence fédérale après le transfert aux Régions et aux Communautés des compétences relatives à la recherche scientifique et à la culture.
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Conseil de la Communauté germanophone

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

troisième réforme institutionnelle

Autre appellation de troisième réforme de l’État

sixième réforme institutionnelle

Autre appellation de sixième réforme de l’État

seconde réforme institutionnelle

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

seconde réforme de l’État

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

réforme institutionnelle

Autre appellation de réforme de l’État

quatrième réforme institutionnelle

Autre appellation de quatrième réforme de l’État

première réforme institutionnelle

Autre appellation de première réforme de l’État

deuxième réforme institutionnelle

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

constituant

Autre appellation de pouvoir constituant

cinquième réforme institutionnelle

Autre appellation de cinquième réforme de l’État

CIM

Voir conférence interministérielle (CIM)

Défense

Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
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troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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réforme de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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première réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1970 et 1973, introduit des mécanismes de protection de la minorité francophone dans les institutions nationales et consacre l’autonomie des Communautés culturelles.
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deuxième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu’elle dote d’un pouvoir exécutif propre.
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cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.
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compétitivité

Capacité concurrentielle d’une entité économique, notamment sur le plan international.
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agglomération

Organe supracommunal de droit public chargé de l´exercice de certaines compétences communales.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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société (économie)

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

procureur fédéral

Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.

mouvement coopératif

Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle

loyauté fédérale

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.

dépenses électorales

Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.

Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Accord du Lombard

Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.

Reine

Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.

pouvoir constituant

Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).

contrôle des dépenses électorales

Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.

ministre d’État

Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.

zone neutre

Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.

Douzièmes provisoires

En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.

relations collectives de travail

Voir concertation économique et sociale

réforme de l’État (6e)

Voir sixième réforme de l’État

réforme de l’État (5e)

Voir cinquième réforme de l’État

réforme de l’État (4e)

Voir quatrième réforme de l’État

réforme de l’État (3e)

Voir troisième réforme de l’État

réforme de l’État (2e)

Voir deuxième réforme de l’État

réforme de l’État (1re)

Voir première réforme de l’État

Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Institution fédérale placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice et chargée d’évaluer la menace terroriste et extrémiste sur la base des renseignements transmis par divers services de l’État. Elle assume en outre un rôle de coordination dans la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation.

OCAM

Voir Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

militarisme

Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État, ainsi que le recours à la force militaire dans les relations internationales.

UEB

Voir Union des Entreprises de Bruxelles (UEB)

Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM)

Autre appellation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Institut für die Gleichheit von Frauen und Männern

Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

haut représentant

La fonction de haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est une fonction politique européenne qui élabore et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne.

compte rendu parlementaire

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.

Belgischer Bauernbund

Autre appellation de Boerenbond

Belgische Boerenbond

Autre appellation de Boerenbond

annales parlementaires

Autre appellation de compte rendu parlementaire

IEFH

Voir Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

EPA

Voir entreprise publique autonome (EPA)

CJUE

Voir Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

CIG

Voir conférence intergouvernementale (CIG)

CCE

Voir Conseil central de l’économie (CCE)

Bruxelles Formation

Voir Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

BHV

Voir Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.

Cour des comptes européenne

Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.

Boerenbond

Littéralement, « Ligue des paysans » : association professionnelle flamande, appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (ou, secondairement, en Belgique germanophone).

CCT

Voir convention collective de travail (CCT)

frontière linguistique

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).

CECLR

Voir Unia

zone interpolice (ZIP)

Autre appellation de zone de police

ZIP

Voir zone de police

Vergadering van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée de la VGC

Ministère de la Guerre

Voir Défense

Ministère de la Défense nationale

Voir Défense

Comité I

Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Armée

Voir Défense

ARCCC

Voir Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

zone de police

Territoire constitué d´une ou de plusieurs communes, pour lequel un même corps de police locale est responsable de la sécurité.
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police locale

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire regroupant une ou plusieurs communes.
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police fédérale

Force publique chargée du maintien de la sécurité, compétente sur l’ensemble du territoire belge.
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maintien de l’ordre

Ensemble de mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens et la stabilité des institutions.
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Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Institution de contrôle externe des services de renseignements, relevant du Parlement fédéral.
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Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Institution de contrôle externe des services de police, relevant du Parlement fédéral.
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WSR

Voir Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.

Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.

Vlaams Economisch Verbond (VEV)

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.

VESOC

Voir Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

UNIPSO

Voir Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)

Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

opposition

Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.

Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)

Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.

GPS-W

Voir Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Conseil socio-économique de la Flandre

Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.

Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

Ancienne appellation de Brupartners

Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.

Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)

Ancienne appellation de Bruxeo

Comité de concertation économique et social flamand

Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.

CESE Wallonie

Voir Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

CESCF

Voir Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

CCB

Voir Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

CBCES

Voir Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

Bruxeo

Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)

Ancienne appellation de Bruxeo

Brupartners

En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.

ADG

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

subvention

Voir subside

subside

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

personnalité juridique

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.

ordonnance-programme

Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

ordonnance-cadre

Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

loi-cadre

Loi qui fixe, dans une