Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité. Consulter la notice
Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées. Consulter la notice
État unitaire fortement décentralisé, au point que certaines administrations locales (appelées régions) exercent des compétences législatives. Consulter la notice
