Archives par mot-clé : accord de coopération

décrets et/ou ordonnances conjoints

Mécanisme de coopération entre deux ou plusieurs entités fédérées, consistant en l’adoption de décrets ou d’ordonnances au contenu identique.
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troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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