Archives par mot-clé : pouvoir exécutif

CCT

Voir convention collective de travail (CCT)

règlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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ministère

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble de services administratifs mis à la disposition d’un gouvernement, et placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs ministres.
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pouvoirs spéciaux

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-pouvoirs_speciaux.mp3 8294150 audio/mpeg

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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séparation des pouvoirs

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-separation_pouvoirs.mp3 5057981 audio/mpeg

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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centralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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entité fédérée

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-entite_federee.mp3 3296740 audio/mpeg

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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décentralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central n’exerce pas l’ensemble du pouvoir de décision (par opposition à la centralisation).
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État fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-etat_federal.mp3 4614827 audio/mpeg

État possédant une structure fédérale. En Belgique, ce terme désigne également le niveau de pouvoir central du pays (comme synonyme d’« Autorité fédérale »).
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souveraineté interne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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fédéralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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affaires courantes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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arrêté

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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Autorité fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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Conseil des ministres

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

gouvernement fédéral

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Dans un État fédéral, organe collectif composé de ministres et éventuellement de secrétaires d’État, chargé d’appliquer les lois et de diriger l’administration de l’État au niveau central.

État régional

  • Statut : notice mise à jour en 2018

État unitaire fortement décentralisé, au point que certaines administrations locales (appelées régions) exercent des compétences législatives.
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État unitaire

  • Statut : notice mise à jour en 2018
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-etat_unitaire.mp3 2967994 audio/mpeg

État dans lequel il existe un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir exécutif au niveau national.
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accord de gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Accord négocié entre les partis s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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