Archives par mot-clé : collège de la Commission communautaire française

gouvernement de Communauté ou de Région

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
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projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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avant-projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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