Archives par mot-clé : gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

affaires courantes

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui ne dispose plus que de compétences limitées, du fait qu’il a été démis, qu’il a démissionné ou que le parlement devant lequel il est responsable a été dissous. Par extension, période durant laquelle l’activité d’un gouvernement est limitée au traitement de ces affaires.
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gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
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déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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accord de gouvernement

Accord négocié entre les partis politiques s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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