affaires courantes

notice mise à jour en 2025

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui ne dispose plus que de compétences limitées, du fait qu'il a été démis, qu'il a démissionné ou que le parlement devant lequel il est responsable a été dissous. Par extension, période durant laquelle l'activité d'un gouvernement est limitée au traitement de ces affaires.

À partir du moment où un gouvernement a été démis ou a démissionné, ou à partir du moment où le parlement devant dequel il est responsable a été dissous en vue d'une élection, ce gouvernement cesse en principe ses activités, en sa qualité tant d'organe exécutif que d'organe législatif. Il ne peut plus être question qu'il arrête des choix nouveaux, prenne des décisions ou pose des actes qui engageraient durablement l'État (soit au niveau du pays ou de l'entité fédérée, soit au niveau international), ces tâches incombant désormais au prochain gouvernement. En effet, la prérogative de fixer une ligne politique n'appartient qu'à un gouvernement de plein exercice.

Toutefois, il convient d'éviter toute vacance du pouvoir gouvernemental qui puisse être préjudiciable à la marche normale de l'État et aux relations internationales (par exemple, par une absence de respect d'obligations contractées par traité). C'est pourquoi, en attendant l'entrée en fonction de son successeur, un gouvernement fédéral sortant est chargé par le Roi d'« expédier les affaires courantes », c'est-à-dire d'assurer les fonctions gouvernementales dont l'exercice paraît indispensable. Au niveau des Communautés et des Régions, le gouvernement sortant fait de même.

En Belgique, la notion d'affaires courantes ne fait l'objet d'aucune définition juridique, à l'exception de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle relève de la coutume constitutionnelle, et s'appuie sur la combinaison de l'impératif de continuité du service public et du principe de responsabilité ministérielle devant le parlement. On considère généralement que le concept d'affaires courantes recouvre trois types d'affaires :

  • les affaires de gestion journalière, c'est-à-dire celles dont le règlement n'implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;
  • les affaires en cours, c'est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l'aboutissement de procédures entamées antérieurement ;
  • les affaires urgentes, c'est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances pour la collectivité ou contreviendrait au droit international.

Lorsqu'un gouvernement a démissionné pour cause d'un désaccord interne, il est communément admis que l'objet dudit désaccord est exclu du cadre des affaires courantes.

Une période d'affaires courantes s'ouvre nécessairement lorsqu'arrive le terme d'une législature. Le recours à ce mécanisme est également de mise lorsque, pour une raison ou une autre, un gouvernement est amené à se retirer avant le terme normal de la législature. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, les cas de figure possibles sont les suivants : perte de la confiance de la Chambre des représentants (rejet d'une motion de confiance ou adoption d'une motion de méfiance), dissolution des Chambres législatives (par exemple, à la suite de l'adoption d'une liste d'articles de la Constitution à réviser), ou démission remise par ce gouvernement et acceptée par le Roi. En ce qui concerne un gouvernement de Communauté ou de Région, les cas de figure possibles sont moins nombreux : perte de la confiance de l'assemblée parlementaire devant laquelle il est responsable, ou démission. Lorsque le parlement d'une entité fédérée décide de cesser de siéger parce qu'approche la fin de la législature, le gouvernement correspondant n'est pas légalement tenu d'entrer en affaires courantes avant le jour du scrutin (puisqu'il ne démissionnera qu'à cette date, à celle de l'entrée en fonction de son successeur ou dans la période qui sépare ces deux moments) ; dans les faits cependant, l'habitude a été prise de procéder ainsi.

Par la force des choses, la notion d'affaires courantes a connu un considérable élargissement au cours des dernières décennies. Depuis les années 1970, le contentieux communautaire croissant entre francophones et néerlandophones et, en particulier, la négociation des différentes réformes de l'État ont en effet considérablement allongé le temps de formation des gouvernements au niveau national (puis fédéral). Dès lors, des gouvernements en affaires courantes ont été amenés à traiter des dossiers qui, auparavant, auraient été exclus de leur champ d'action : déposer un projet de budget, signer un traité européen, assurer la présidence du Conseil de l'Union européenne, décider de la participation du pays à une coalition internationale intervenant militairement à l'étranger, ou encore prendre des mesures de limitation et de fermeture d'activités pour lutter contre la propagation d'une pandémie. Dans de tels cas, il est admis que nécessité fait loi. Si l'action permise à un gouvernement fédéral en affaires courantes s'est élargie au fil du temps, elle reste néanmoins fortement limitée en l'absence de contrôle parlementaire effectif, puisque l'éventuel parlement en place ne peut pas faire tomber un gouvernement déjà démissionnaire.

Au niveau des entités fédérées (Régions et Communautés), la gestion des affaires courantes présente en principe une question de moindre intérêt, puisque la constitution des gouvernements y est généralement plus rapide. La loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique que, « tant qu'il n'a pas été remplacé, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes », sans disposer davantage. De facto, le même principe s'applique, en fin de législature, au gouvernement sortant qui n'est plus soumis au contrôle parlementaire mais n'a pas encore démissionné. En ce qui concerne les entités fédérées, la période d'affaires courantes la plus longue est intervenue en Région de Bruxelles-Capitale à la suite des élections régionales et communautaires du 9 juin 2024.

Il est à noter que l'on rencontre parfois l'expression d'« affaires prudentes ». Cependant, elle n'a pas de contours clairement arrêtés : tantôt elle est synonyme d'affaires courantes, tantôt elle est plus restreinte, visant la période qui précède les élections, en l'absence de démission du gouvernement. Un consensus s'est établi pour estimer qu'il ne convient pas d'opérer une distinction entre les deux choses.

Les commentaires sont fermés.