Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s'étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
Autre appellation : affaires courantes
À partir du moment où il a été démis ou qu'il a démissionné, un gouvernement doit cesser ses activités, en sa qualité tant d'organe exécutif que d'organe législatif. En effet, il ne peut être question qu'il arrête des choix, prenne des décisions ou pose des actes qui engageraient durablement l'État (soit au niveau du pays ou de l'entité fédérée, soit au niveau international), ces tâches incombant désormais à l'équipe gouvernementale qui le remplacera. En effet, la prérogative de fixer une telle ligne politique n'appartient qu'à un gouvernement de plein exercice.
Toutefois, il convient d'éviter toute vacance du pouvoir gouvernemental qui puisse être préjudiciable à la marche normale de l'État et aux relations internationales (par exemple, par une absence de respect d'obligations contractées par traité). C'est pourquoi, en attendant l'entrée en fonction de son successeur, tout gouvernement sortant est chargé d'« expédier les affaires courantes », c'est-à-dire d'assurer les fonctions gouvernementales dont la continuité paraît indispensable.
Une période d'affaires courantes s'ouvre nécessairement lorsqu'arrive le terme d'une législature. Le recours à ce mécanisme est également de mise lorsque, pour une raison ou une autre, un gouvernement est amené à se retirer avant le terme normal de la législature : perte de la confiance de la Chambre des représentants (rejet d'une motion de confiance ou adoption d'une motion de méfiance), dissolution des Chambres législatives (par exemple, suite à l'adoption d'une liste d'articles de la Constitution à réviser) ou démission remise par ce gouvernement et acceptée par le Roi, en ce qui concerne le gouvernement fédéral ; perte de la confiance de l'assemblée parlementaire devant laquelle il est responsable ou démission, en ce qui concerne un gouvernement de Communauté ou de Région. Il est à noter cependant qu'un gouvernement fédéral démissionnaire peut traiter toutes les affaires si le Roi, en acceptant sa démission, n'a pas restreint ses pouvoirs à l'expédition des affaires courantes.
En Belgique, la notion d'affaires courantes ne fait l'objet d'aucune définition juridique (à l'exception de la jurisprudence du Conseil d'État). Les juristes et les politologues considèrent généralement que le concept d'affaires courantes recouvre trois types d'affaires :
- les affaires de gestion journalière, c'est-à-dire celles dont le règlement n'implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;
- les affaires en cours, c'est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l'aboutissement de procédures entamées antérieurement ;
- les affaires urgentes, c'est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances pour la collectivité ou contreviendrait au droit international.
Inversement, lorsqu'un gouvernement a démissionné pour cause d'un désaccord interne, il est communément admis que l'objet dudit désaccord est exclu du cadre des affaires courantes.
Par la force des choses, la notion d'affaires courantes a connu un considérable élargissement au cours des dernières décennies. Depuis les années 197, le contentieux communautaire croissant entre francophones et néerlandophones et, en particulier, la négociation des différentes réformes de l'État ont en effet considérablement allongé le temps de formation des gouvernements au niveau national (puis fédéral). Dès lors, des gouvernements en affaires courantes ont été amenés à traiter des dossiers qui, auparavant, auraient été exclus de leur champ d'action : déposer un projet de budget, signer un traité européen, assurer la présidence du Conseil de l'Union européenne, décider de la participation du pays à une coalition internationale intervenant militairement à l'étranger. Dans de tels cas, il est admis que nécessité fait loi.
Si l'action permise à un gouvernement fédéral en affaires courantes s'est élargie au fil du temps, elle reste néanmoins fortement limitée en l'absence de contrôle parlementaire effectif, puisque l'éventuel parlement en place ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire.
Au niveau des entités fédérées, la gestion des affaires courantes représente en principe une question de moindre intérêt, puisque la constitution des gouvernements y est plus rapide. La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 198 indique que, « tant qu'il n'a pas été remplacé, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes », sans disposer davantage.
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Fragments sonores (RadioPanik)« affaires courantes » |
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