Période entre deux élections durant laquelle une assemblée législative exerce ses fonctions.
Dans une démocratie parlementaire, la succession des législatures rythme la vie politique. Les assemblées législatives composées d'élus sont en effet renouvelées à intervalle en principe régulier, généralement par le biais d'une élection. En Belgique, la nature fédérale du pays implique la coexistence de diverses assemblées législatives et donc de différentes législatures.
La durée du mandat des membres qui composent une assemblée législative s'étend sur l'ensemble de la législature, sauf dans le cas d'un suppléant remplaçant un élu effectif en cours de mandat ou de manière provisoire.
La première réunion des parlementaires après les élections marque le point de départ d'une législature. Celle-ci est composée de différentes sessions qui constituent les périodes d'activité des assemblées. On distingue une session ordinaire d'une session extraordinaire. Tandis que la première correspond à la période qui débute de plein droit chaque année à la date fixée par la Constitution ou par un autre texte, la seconde a lieu lorsqu'une assemblée parlementaire est convoquée entre deux sessions ordinaires, notamment lors de l'installation de l'assemblée après une élection. Dans la pratique, la session extraordinaire se termine la veille du début de la session ordinaire suivante. Le début d'une session ordinaire est habituellement qualifié de rentrée parlementaire. En Belgique, les assemblées législatives doivent être réunies au moins quarante jours chaque année, même si elles le sont bien davantage en pratique.
Au niveau fédéral, la durée de la législature est en principe de cinq ans. C'est lors de la sixième réforme de l'État que cette durée a été portée de quatre à cinq ans afin de faire coïncider la date des élections fédérales avec celle des élections européennes, régionales et communautaires. Depuis 2014, les élections fédérales, européennes, régionales et communautaires se sont ainsi tenues le même jour, alors que tel n'était pas le cas durant la décennie précédente. Toutefois, si la lettre de la Constitution paraît garantir le caractère simultané des scrutins, même en cas de dissolution anticipée de la Chambre des représentants, en prévoyant que la nouvelle législature fédérale court uniquement jusqu'au jour prévu pour les élections du Parlement européen qui suit cette dissolution, une disposition transitoire conditionne l'entrée en vigueur d'une telle disposition à l'adoption d'une loi spéciale. Dans l'état actuel du droit, en cas de dissolution anticipée de la Chambre, les calendriers électoraux fédéral, d'une part, et européen, communautaire et régional, d'autre part, pourraient ainsi être à nouveau découplés.
Depuis la sixième réforme institutionnelle, on ne peut plus à proprement parler de législature en ce qui concerne le Sénat. En effet, la composition de cette assemblée dépend entièrement du résultat d'élections organisées en vue de procéder au renouvellement d'autres assemblées, fédérale (la Chambre) ou fédérées (les Parlements de Communauté ou de Région). Même si tel n'a pas été le cas depuis 2014, de telles élections pourraient être organisées à des moments différents, ce qui conduirait à un renouvellement partiel du Sénat.
Au niveau des entités fédérées, la durée d'une législature est de cinq ans et la date des élections régionales et communautaires coïncide avec celle des élections européennes. La simultanéité entre ces dernières, d'une part, et les scrutins régionaux et communautaires, d'autre part, pourrait être modifiée à l'avenir par les entités fédérées elles-mêmes. Pour cela, il faudrait qu'une loi spéciale (ou une loi ordinaire, en ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone) leur confie, au titre de leur autonomie constitutive, la compétence de régler, par décret spécial ou ordonnance spéciale, la durée de leur législature ainsi que la date d'élection de leur parlement, et que les entités fédérées (ou l'une d'entre elles) fassent usage de cette faculté.
La fin d'une législature peut intervenir de différentes façons, qui varient elles-mêmes en fonction du niveau de pouvoir considéré. Au niveau fédéral, la dissolution de plein droit de la Chambre des représentants et du Sénat intervient dans deux hypothèses : lorsqu'est adoptée une déclaration de révision de la Constitution ou en cas de vacance du trône. La législature fédérale peut prendre fin dans deux autres hypothèses : lorsqu'elle atteint son terme constitutionnellement établi (cinq ans) ou lorsque la dissolution anticipée de la Chambre est décidée sur la base de l'article 46 de la Constitution. Au niveau des entités fédérées, en l'absence d'un mécanisme de dissolution anticipée des assemblées régionales et communautaires, la fin de la législature intervient uniquement à l'échéance de la législature (cinq ans).
La fin de la législature a pour effet de frapper de caducité les projets et propositions de loi, de décret ou d'ordonnance qui étaient en cours d'examen sans toutefois avoir fait l'objet d'un vote. Ces textes pourront éventuellement être relevés de caducité une fois l'assemblée renouvelée afin d'être examinés et adoptés ou rejetés.
Lorsqu'une assemblée politique n'est pas dotée de compétences législatives – ce qui est le cas, notamment, des conseils provinciaux et communaux –, le terme de mandature est préféré à celui de législature.
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