Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif ; au sens restreint, norme juridique adoptée par un parlement. En Belgique, norme législative adoptée par le niveau de pouvoir fédéral.
Cette définition sera bientôt mise en ligne
Les commentaires sont fermés.
Le Crisp est heureux de recevoir remarques et suggestions à propos de ce vocabulaire. Pour ce faire, veuillez nous écrire