-
Archives
- septembre 2024
- août 2024
- juillet 2024
- juin 2024
- mai 2024
- avril 2024
- mars 2024
- février 2024
- décembre 2023
- octobre 2023
- septembre 2023
- mai 2023
- avril 2023
- mars 2023
- février 2023
- décembre 2022
- novembre 2022
- septembre 2022
- août 2022
- juin 2022
- mai 2022
- avril 2022
- mars 2022
- février 2022
- janvier 2022
- novembre 2021
- octobre 2021
- août 2021
- juillet 2021
- mai 2021
- février 2021
- janvier 2021
- décembre 2020
- octobre 2020
- août 2020
- juillet 2020
- juin 2020
- mai 2020
- avril 2020
- mars 2020
- février 2020
- décembre 2019
- novembre 2019
- juin 2019
- juillet 2018
-
Méta
Archives mensuelles: novembre 2019
décret-programme
Décret contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adopté en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.
voix délibérative
Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, y compris les votes.
Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO)
Autre appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)
Union des classes moyennes (UCM)
Organisation interprofessionnelle francophone représentative des employeurs des petites et moyennes entreprises des Régions wallonne et bruxelloise.
Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)
Organisation interprofessionnelle néerlandophone représentative des employeurs des petites et moyennes entreprises des Régions flamande et bruxelloise.
règlement européen
Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
recours
Acte procédural qui permet à une partie à un procès ou à une procédure d’obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà tranchée par une autre juridiction ou d’une décision prise par une autorité publique.
participation (politique)
Ensemble de pratiques par lesquelles une personne ou un groupe peut intervenir dans le champ politique. Au sens restreint, proportion du corps électoral potentiel ou des électeurs inscrits prenant effectivement part à une élection.
Groupe des dix
Réunion informelle regroupant, au niveau fédéral et interprofessionnel, les hauts dirigeants des organisations syndicales et patronales, au sein de laquelle se négocient les accords interprofessionnels et d’autres accords ponctuels de même portée.
consensus
Technique de prise de décision au sein d’un organe collégial en vertu de laquelle une décision n’est adoptée que si elle reçoit le soutien, fût-il tacite, de l’ensemble des membres qui le composent, ces derniers engageant alors en principe leur responsabilité par rapport à la décision prise.
appel
Voie de recours qui peut être exercée par l’une des parties à un procès et qui vise à obtenir un nouvel examen de l’affaire jugée en première instance.
Ostbelgien
Autre appellation de Communauté germanophone
Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État
Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l’Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d’une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d’un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d’une réforme du mode de financement de ces entités.
question de confiance
Motion déposée au sein d’une assemblée parlementaire et visant à engager la responsabilité d’un gouvernement ou d’un ou plusieurs de ses membres. Poser la question de la confiance revient à vérifier si le gouvernement est encore soutenu par une majorité de parlementaires et, éventuellement, à souder ses rangs.
Union des entreprises flamandes (VOKA)
Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
voix consultative
Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, à l’exception des votes par lesquels des décisions sont adoptées.
voix
Expression d’un choix entre plusieurs candidats ou plusieurs propositions.
tutelle
Fonction de contrôle et de conseil exercée par une institution publique à l’égard de certains actes posés par une autorité administrative, destinée à veiller au respect de la loi et de l’intérêt général. Lorsqu’elle exerce son rôle de contrôle, la tutelle peut annuler, suspendre ou réformer un acte de l’entité soumise à son autorité.
secrétaire d’État
Membre d’un gouvernement adjoint à un ministre.
Roi
Chef d’État dans un régime monarchique.
révision de la Constitution
Procédure permettant, dans le respect des règles prévues, de modifier le texte de la Constitution d’un État.
rétroactivité
Fait qu’une disposition légale ou réglementaire commence produire ses effets à une date antérieure à celle de son adoption (en principe, une loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif).
responsabilité politique
Principe selon lequel le pouvoir exécutif est redevable de ses actions devant le pouvoir législatif. Par extension, les membres du pouvoir exécutif endossent la responsabilité des actes du cabinet ou des administrations et services qui les secondent dans leurs tâches.
rattachisme
Autre appellation de réunionisme
question parlementaire
Question écrite ou orale au moyen de laquelle les parlementaires élus contrôlent l’action du gouvernement et des ministres qui sont responsables devant eux, en cherchant notamment à obtenir des informations précises sur l’action qu’ils mènent.
pouvoir subordonné (ou décentralisé)
Institution ne pouvant agir que sous le contrôle et la tutelle d’un pouvoir supérieur. Organe autonome agissant pour le compte d’un pouvoir supérieur.
pluralisme
Coexistence pacifique, dans un pays, une région, un groupe, une institution…, de personnes ayant des convictions politiques ou religieuses divergentes.
pétition
Expression d’une opinion, d’une plainte ou d’une requête, transmise par écrit par une ou plusieurs personnes à une autorité.
ministre
Membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de région.
lois linguistiques
Lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, enseignement, justice…).
loi-programme
Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.
loi
Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral.
législation organique
Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).
juridiction
Organe chargé de dire le droit dans une affaire particulière, que ce soit afin de trancher un litige, d’établir si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, de la punir, ou de vérifier la conformité d’un acte posé par une autorité publique à des normes qui lui sont supérieures.
intercabinet
Réunion de membres de différents cabinets ministériels (ou cellules stratégiques) afin de préparer des décisions qui seront adoptées par les ministres en gouvernement, en conseil des ministres ou en conseil des ministres restreint.
incompatibilité
Interdiction de cumuler un mandat avec d’autres ou avec d’autres fonctions.
gouverneur
Représentant des gouvernements dans la province, nommé par le gouvernement régional. Le gouverneur préside la députation (ou collège provincial en région wallonne) et dirige l’administration provinciale.
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Instrument de la politique européenne de développement régional qui vise à réduire les écarts de développement économique entre les différentes régions de l’Union européenne.
financement des partis politiques
Moyens financiers, publics et privés, octroyés à des partis politiques selon des règles légales qui organisent également le contrôle de leur comptabilité.
contrôle budgétaire
Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives).
Conseil des ministres
Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.
Conseil de gouvernement
Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.
conférence interministérielle (CIM)
Concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire.
accord interprofessionnel (AIP)
Compromis négocié par les interlocuteurs sociaux en dehors du cadre formel de la concertation sociale, au niveau national et pour l’ensemble du secteur privé, visant à traiter l’ensemble des revendications sociales.
accord de coopération
Convention négociée entre Autorité fédérale, régions et communautés, ou certaines d’entre elles, afin d’accroître la collaboration et d’éviter des controverses entre ces entités.
