Archives mensuelles: novembre 2019

VDAB

Voir Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

UNIZO

Voir Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

UE

Voir Union européenne (UE)

UEO

Voir Union de l’Europe occidentale (UEO)

UCM

Voir Union des classes moyennes (UCM)

SNCB

Voir Société nationale des chemins de fer (SNCB)

PESC

Voir Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

ORBEM

Ancienne appellation d’Actiris

ONE

Voir Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

OMC

Voir Organisation mondiale du commerce (OMC)

IBPT

Voir Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

FOREM

Voir Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)

FGTB

Voir Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

FEB

Voir Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

CSCE

Voir Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Comité R

Voir Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

CPPT

Voir Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Comité P

Voir Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

COCOM

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

CNT

Voir Conseil national du travail (CNT)

BCSS

Voir Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS)

BCE

Voir Banque centrale européenne (BCE)

ASBL

Voir association sans but lucratif (ASBL)

décret-programme

Décret contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adopté en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

voix délibérative

Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, y compris les votes.
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Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO)

Autre appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

Union des classes moyennes (UCM)

Organisation interprofessionnelle francophone représentative des employeurs des petites et moyennes entreprises des Régions wallonne et bruxelloise.

Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

Organisation interprofessionnelle néerlandophone représentative des employeurs des petites et moyennes entreprises des Régions flamande et bruxelloise.

règlement européen

Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.

recours

Acte procédural qui permet à une partie à un procès ou à une procédure d’obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà tranchée par une autre juridiction ou d’une décision prise par une autorité publique.

participation (politique)

Ensemble de pratiques par lesquelles une personne ou un groupe peut intervenir dans le champ politique. Au sens restreint, proportion du corps électoral potentiel ou des électeurs inscrits prenant effectivement part à une élection.
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Groupe des dix

Réunion informelle regroupant, au niveau fédéral et interprofessionnel, les hauts dirigeants des organisations syndicales et patronales, au sein de laquelle se négocient les accords interprofessionnels et d’autres accords ponctuels de même portée.

consensus

Technique de prise de décision au sein d’un organe collégial en vertu de laquelle une décision n’est adoptée que si elle reçoit le soutien, fût-il tacite, de l’ensemble des membres qui le composent, ces derniers engageant alors en principe leur responsabilité par rapport à la décision prise.

appel

Voie de recours qui peut être exercée par l’une des parties à un procès et qui vise à obtenir un nouvel examen de l’affaire jugée en première instance.

VOKA

Voir Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

COCOF

Voir Commission communautaire française (COCOF)

Ostbelgien

Autre appellation de Communauté germanophone

vacance du trône

Absence d’héritier ou d’un autre successeur prédésigné au trône.
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interrègne

Période entre la mort d’un roi et la prestation de serment de son successeur au trône ou, à défaut, d’un régent.
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Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État

Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l’Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d’une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d’un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d’une réforme du mode de financement de ces entités.
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législation européenne

Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.
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intérêts notionnels

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.
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question de confiance

Motion déposée au sein d’une assemblée parlementaire et visant à engager la responsabilité d’un gouvernement ou d’un ou plusieurs de ses membres. Poser la question de la confiance revient à vérifier si le gouvernement est encore soutenu par une majorité de parlementaires et, éventuellement, à souder ses rangs.

suppléant

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

voix consultative

Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, à l’exception des votes par lesquels des décisions sont adoptées.
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voix

Expression d’un choix entre plusieurs candidats ou plusieurs propositions.

vice-Premier ministre

Ministre qui est le chef de file des membres du gouvernement fédéral appartenant à son parti au sein de la coalition.
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Union wallonne des entreprises (UWE)

Organisation représentative des entreprises de la Région wallonne.
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tutelle

Fonction de contrôle et de conseil exercée par une institution publique à l’égard de certains actes posés par une autorité administrative, destinée à veiller au respect de la loi et de l’intérêt général. Lorsqu’elle exerce son rôle de contrôle, la tutelle peut annuler, suspendre ou réformer un acte de l’entité soumise à son autorité.

transfert de compétences

Mécanisme par lequel la Communauté française ou la Région wallonne transfèrent l’exercice de certaines de leurs compétences à d’autres entités fédérées.
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suffrage universel

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter participent au scrutin.
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suffrage

Expression d’un vote, valable (vote pour ou contre) ou non (vote blanc ou nul).

sonnette d’alarme

Mécanisme permettant de suspendre l’adoption d’une législation portant atteinte aux intérêts d’une communauté linguistique ou d’une minorité idéologique et philosophique.
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sondage

Technique d’enquête par questionnaire auprès d’un échantillon représentatif de l’ensemble d’une population observée.
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service public fédéral (SPF)

Administration fédérale anciennement appelée ministère.
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sécurité sociale

Système collectif de protection contre certains risques liés au travail.
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secteur non marchand

Branche d’activité dont les organisations fournissent des biens et services à la collectivité sans but de lucre et sont financées principalement par des subsides publics.
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secrétaire d’État

Membre d’un gouvernement adjoint à un ministre.

sanction

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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Roi

Chef d’État dans un régime monarchique.

révision de la Constitution

Procédure permettant, dans le respect des règles prévues, de modifier le texte de la Constitution d’un État.

rétroactivité

Fait qu’une disposition légale ou réglementaire commence produire ses effets à une date antérieure à celle de son adoption (en principe, une loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif).

responsabilité politique

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

réseau d’enseignement

Ensemble d’établissements scolaires ayant un pouvoir organisateur de même nature, publique ou privée, et un même type de projet philosophique.
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représentativité

Capacité d’une organisation d’être le porte-parole d’une catégorie sociale ou professionnelle ou d’intérêts particuliers.
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régence

Période durant laquelle une personne élue par les Chambres réunies exerce temporairement les pouvoirs constitutionnels du roi.
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rattachisme

Autre appellation de réunionisme

question parlementaire

Question écrite ou orale au moyen de laquelle les parlementaires élus contrôlent l’action du gouvernement et des ministres qui sont responsables devant eux, en cherchant notamment à obtenir des informations précises sur l’action qu’ils mènent.

promulgation

Acte par lequel le pouvoir exécutif atteste l’existence de la loi, du décret ou de l’ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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processus de Bologne

Processus qui vise à établir un espace européen de l’enseignement supérieur.
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problèmes communautaires

Ensemble des sujets sur lesquels les Flamands et les francophones ont des positions antagonistes qui provoquent de vives tensions.
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Premier ministre

Chef du gouvernement fédéral.
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pouvoir subordonné (ou décentralisé)

Institution ne pouvant agir que sous le contrôle et la tutelle d’un pouvoir supérieur. Organe autonome agissant pour le compte d’un pouvoir supérieur.

pouvoir organisateur

Autorité responsable des activités éducatives menées dans un ou plusieurs établissements scolaires dont elle assume l’organisation.
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politisation

Action de faire entrer un enjeu dans le domaine de la décision politique. Prise de décision faisant primer l’intérêt des partis ou des acteurs politiques sur l’intérêt général.
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pluralisme

Coexistence pacifique, dans un pays, une région, un groupe, une institution…, de personnes ayant des convictions politiques ou religieuses divergentes.

pilier (sécurité sociale)

Mécanisme de la protection sociale en matière de pension.
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pétition

Expression d’une opinion, d’une plainte ou d’une requête, transmise par écrit par une ou plusieurs personnes à une autorité.

Parlement flamand

Assemblée parlementaire de la Communauté flamande, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement flamand.
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Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
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Parlement de la Communauté française (PCF)

Assemblée parlementaire de la Communauté française, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté française.
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Parlement de Communauté ou de Région

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une communauté ou d’une région.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement bruxellois.
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parité

Représentation égale de deux groupes au sein d’une assemblée, d’une institution, etc.
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Pacte scolaire

Accord politique signé par les trois grands partis en 1958, devenu loi en 1959, et destiné à mettre un terme à la « guerre scolaire » ouverte entre le monde chrétien et le monde laïque au sujet de l’enseignement secondaire dans les années 1950.
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Pacte culturel

Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.
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organisme d’intérêt public (OIP)

Organisme de droit public indépendant des administrations et créé par une loi, un décret ou une ordonnance.
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organisation non gouvernementale (ONG)

Association de citoyens, indépendante des gouvernements, qui défend une cause dans le domaine environnemental ou social ou mène une action humanitaire, le plus souvent au niveau international.
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ordonnance

Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice.
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Office national des pensions (ONP)

Institution de sécurité sociale chargée du paiement des travailleurs salariés et des indépendants.
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Office national de sécurité sociale (ONSS)

Organisme central de perception des cotisations de sécurité sociale.
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Office national de l’emploi (ONEM)

Institution publique de sécurité sociale chargée du versement des allocations de chômage et de prépension.
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Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

Institution publique de sécurité sociale chargée d’appliquer la législation sur les allocations familiales des travailleurs salariés.
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Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

Autorité de contrôle belge compétente pour les mutualités et les unions nationales de mutualités.
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mutualité

Institution du secteur non marchand affiliant les assurés sociaux dans le cadre de l’assurance soins de santé et invalidité.
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monarchie

Régime politique dans lequel le chef de l’État est un monarque : roi, prince, grand-duc…
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ministre

Membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de région.

Ministère public

Corps de magistrats chargés, auprès des cours et tribunaux, de représenter et de défendre les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public.
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matières transférées

Domaines d’action dans lesquels la Communauté française ou la Région wallonne ont transféré leurs compétences à d’autres entités.
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magistrat

Personne investie du pouvoir de juger ou de requérir jugement devant les cours et tribunaux.
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lois linguistiques

Lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, enseignement, justice…).

loi-programme

Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.

loi spéciale

Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques.
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loi

Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral.

libertés fondamentales

Droits fondamentaux de tout citoyen dans un régime démocratique.
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législation organique

Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).

Comité ministériel restreint (Kern)

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement, à savoir le Premier ministre, les vice-Premiers ministres, et, éventuellement, le ou les ministres compétents pour les matières en discussion.

jurisprudence

Ensemble des règles juridiques que l’on peut dégager des décisions des cours et tribunaux.
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juridiction

Organe chargé de dire le droit dans une affaire particulière, que ce soit afin de trancher un litige, d’établir si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, de la punir, ou de vérifier la conformité d’un acte posé par une autorité publique à des normes qui lui sont supérieures.

jugement

Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix.
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interpellation parlementaire

Moyen de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement.

intercabinet

Réunion de membres de différents cabinets ministériels (ou cellules stratégiques) afin de préparer des décisions qui seront adoptées par les ministres en gouvernement, en conseil des ministres ou en conseil des ministres restreint.

institution publique de sécurité sociale (IPSS)

Organisme d’intérêt public chargé d’une mission particulière dans le cadre de la gestion de la sécurité sociale.
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Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion générale du statut social des indépendants.
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Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion administrative et financière du secteur santé de la sécurité sociale.
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infraction

Acte pénalement punissable.
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incompatibilité

Interdiction de cumuler un mandat avec d’autres ou avec d’autres fonctions.

immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.

hiérarchie des normes

Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur.
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groupe politique

Dans les assemblées parlementaires, groupe d’élus réunis en fonction d’affinités politiques.
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groupe linguistique

Ensemble de parlementaires classés dans un même groupe, français ou néerlandais, au sein d’une assemblée bilingue.
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gouverneur

Représentant des gouvernements dans la province, nommé par le gouvernement régional. Le gouverneur préside la députation (ou collège provincial en région wallonne) et dirige l’administration provinciale.

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Instrument de la politique européenne de développement régional qui vise à réduire les écarts de développement économique entre les différentes régions de l’Union européenne.

financement des partis politiques

Moyens financiers, publics et privés, octroyés à des partis politiques selon des règles légales qui organisent également le contrôle de leur comptabilité.

financement des Communautés et des Régions

Mécanisme d’attribution de ressources financières aux communautés et aux régions destiné à leur permettre d’exercer leurs compétences et de mener leur politique.
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État

Collectivité politique indépendante et souveraine. Ensemble de pouvoirs politiques et de pouvoirs publics qui organisent cette collectivité.
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élections régionales et communautaires

Désignation des membres des assemblées des entités fédérées au moyen de votes.
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élections législatives

Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes.
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élections fédérales

Désignation des membres des assemblées législatives fédérales (Chambre des représentants et Sénat) au moyen de votes.
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droits économiques et sociaux

Droits de l’homme dits de la seconde génération, fondés sur les concepts d’égalité et de justice sociale.
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droits de l’homme

Ensemble de droits inaliénables et universels inhérents à la dignité de la personne humaine.
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dissolution

Acte mettant fin à l’existence d’une assemblée avant la fin de la période pour laquelle elle a été élue.
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discrimination

Traitement défavorable appliqué à une catégorie de personnes.
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directive

Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
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député

Membre, élu directement ou indirectement, de la Chambre des représentants, d’une assemblée législative européenne, communautaire ou régionale.

décret

Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées.
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Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

Résolution de l’assemblée des Nations unies proclamée le 10 décembre 1948.
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cumul

Exercice simultané de plusieurs mandats.
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cours et tribunaux

Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi.
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Cour constitutionnelle

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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Conventions de Genève

Traités qui protègent les droits des non-combattants en temps de guerre.
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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Traité du Conseil de l’Europe entré en vigueur le 3 septembre 1953.
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contrôle budgétaire

Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives).

Constitution

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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Conseil supérieur de la justice

Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d’émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice.
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Conseil des ministres

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

Conseil de gouvernement

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.

conférence interministérielle (CIM)

Concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire.

compte général de l’État

Tableau reprenant toutes les opérations budgétaires (compte d’exécution du budget), patrimoniales (compte des variations du patrimoine) et de trésorerie (compte de la trésorerie) exécutées du 1er janvier au 31 décembre d’une année déterminée.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Commission chargée de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
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Collège des procureurs généraux

Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d’appel et placé sous l’autorité du ministre de la Justice.
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coalition

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis pour former un gouvernement.
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citoyenneté

Droits et pratiques accessibles aux membres d’une collectivité politique.
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centre public d’action sociale (CPAS)

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste.
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Unia

Organisme fédéral chargé de la lutte contre les discriminations.
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budget

Prévision des dépenses nécessitées par les besoins de l’État ou d’autres collectivités, et des recettes nécessaires pour couvrir ces dépenses. Acte par lequel ces recettes et ces dépenses sont autorisées.
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Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

Organisation représentative des entreprises de la région de Bruxelles-Capitale.
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Banque nationale de Belgique (BNB)

Banque centrale faisant partie intégrante du Système européen de banques centrales (SEBC), dont les statuts ont été fixés par un protocole annexé au Traité de Maastricht instituant la Communauté européenne.
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autonomie constitutive

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans des matières précises, aux entités fédérées.
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arrêt

Décision judiciaire prononcée par une cour d’appel, une cour du travail, une cour d’assises ou la Cour de cassation.
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apparentement

Système de répartition des sièges lors d’une élection selon lequel les listes de candidats peuvent additionner les voix qu’elles ont recueillies dans les diverses circonscriptions d’une même province ou d’un même arrondissement électoral.
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Accords du Lambermont

Accords conclus le 16 octobre 2000 et le 23 janvier 2001 entre les composantes de la majorité au niveau fédéral (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones).
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accord interprofessionnel (AIP)

Compromis négocié par les interlocuteurs sociaux en dehors du cadre formel de la concertation sociale, au niveau national et pour l’ensemble du secteur privé, visant à traiter l’ensemble des revendications sociales.

Accord de la Saint-Quentin

Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française.
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Accord de la Saint-Michel

Accord politique conclu le 28 septembre 1992 entre les présidents des partis de la majorité au niveau national.
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accord de coopération

Convention négociée entre Autorité fédérale, régions et communautés, ou certaines d’entre elles, afin d’accroître la collaboration et d’éviter des controverses entre ces entités.

abrogation

Acte qui met fin à la validité d’une disposition légale ou réglementaire.
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