Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
La Belgique est un État fédéral au sein duquel le pouvoir législatif est partagé par différents parlements. Pour chaque entité fédérée (soit, principalement, les Régions et les Communautés), une assemblée parlementaire exerce les fonctions législatives et de contrôle politique.
Pour la Communauté germanophone, communément dénommée Ostbelgien, c'est au Parlement de la Communauté germanophone que reviennent ces prérogatives.
Initialement, cette assemblée s'est appelée Conseil de la Communauté culturelle allemande puis Conseil de la Communauté germanophone. Sa première séance remonte au 23 octobre 1973, mais la première élection directe de ses membres date du 10 mars 1974. La Communauté germanophone a été la première entité fédérée belge à disposer de sa propre assemblée élue au suffrage direct.
Le Parlement de la Communauté germanophone se compose de 25 députés, qui sont toutes et tous des élus directs, choisis tous les 5 ans par les citoyens belges âgés de 18 ans et plus et domiciliés dans l'une des 9 communes qui constituent la région de langue allemande. Cette élection se déroule à travers une seule circonscriptions au sein de laquelle les sièges sont répartis au scrutin proportionnel. Participent également aux travaux du Parlement de la Communauté germanophone, avec voix consultative, les personnes qui détiennent un mandat dans une autre assemblée parlementaire (Parlement européen, Chambre des représentants ou Parlement wallon), qui sont domiciliées dans la région de langue allemande et qui ont prêté serment en allemand.
Le Parlement de la Communauté germanophone dispose de l'autonomie constitutive.
Les membres du Parlement de la Communauté germanophone désignent un sénateur en son sein.
Au sein de l'assemblée, les députés se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques (« Fraktionen ») qui comptent au minimum 2 membres et qui sont reconnus par l'assemblée à la condition d'en compter au moins 3.
Le bureau du Parlement est formé suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus ; il comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents (le premier vice-président étant nécessairement issu du groupe politique le plus fort de l'opposition si le président appartient à la majorité) et un ou plusieurs secrétaires, tous élus par les députés. Le bureau élargi intègre en outre les présidents des groupes politiques et les présidents des commissions.
Les travaux de l'assemblée sont organisés principalement à travers diverses instances : des commissions parlementaires thématiques, la séance plénière, le bureau (« Präsidium »), et le bureau élargi (« Erweitertes Präsidium »). Il existe également des commissions spéciales, et l'assemblée peut constituer des commissions d'enquête parlementaire.
En outre, la Communauté germanophone a introduit une forme de démocratie délibérative en instituant par décret un modèle de délibération citoyenne permanente. Des citoyens tirés au sort peuvent délibérer et formuler des recommandations qui seront discutées de façon conjointe avec les membres de la commission parlementaire en charge de la matière concernée et le ou les ministres compétents.
Le Parlement de la Communauté germanophone dispose de services administratifs, dirigés par le greffier, qui n'est pas un député. Celui-ci est à la fois en charge du bon déroulement du travail parlementaire et responsable de l'administration du parlement.
Le Parlement de la Communauté germanophone édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois. L'initiative peut en revenir soit à un ou plusieurs députés (on parle alors de proposition de décret) soit au gouvernement de la Communauté germanophone (on parle alors de projet de décret). L'examen de ces textes a lieu d'abord en commission, puis en séance plénière.
Les décrets de la Communauté germanophone s'appliquent à l'ensemble du territoire de la région de langue allemande, et ce qu'ils portent sur des compétences communautaires ou sur des compétences dont l'exercice a été transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone élit les membres du gouvernement de la Communauté germanophone.
Dans leur fonction de contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone, les députés peuvent adresser aux ministres communautaires des questions écrites ou orales, les interpeller ou déposer des motions. Les députés peuvent aussi soumettre à leur assemblée des propositions de résolution.
C'est également le Parlement de la Communauté germanophone qui adopte annuellement le budget de la Communauté germanophone en approuvant un projet de décret présenté par le gouvernement de la Communauté germanophone.
Le siège du Parlement de la Communauté germanophone est situé à Eupen, qui est de facto la capitale de la Communauté germanophone.
Le 15 mars 2017, le gouvernement de la Communauté germanophone a décidé que cette entité fédérée se désignerait désormais par l'appellation usuelle Ostbelgien.
Présidents du Parlement de la Communauté germanophoneSite du Parlement de la Communauté germanophone
Site du dialogue citoyen en Communauté germanophone
