région linguistique

notice mise à jour en 2022

Territoire où s'appliquent des règles uniformes sur l'emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».

En Belgique, la loi régit l'emploi des langues en ce qui concerne : primo, les relations avec les autorités publiques (administration et justice) ; secundo, l'enseignement ; tertio, les relations sociales dans les entreprises.

Il y a en Belgique quatre régions linguistiques, qui ont été délimitées par la loi en 1962-1963. Elles sont énumérées à l'article 4 de la Constitution :

  • la région de langue française ;
  • la région de langue néerlandaise ;
  • la région de langue allemande ;
  • la région bilingue de Bruxelles-Capitale (français-néerlandais).

Chaque commune du pays appartient à une région linguistique.

En principe, les règles sont homogènes à l'intérieur d'une région linguistique : les administrations et autres institutions soumises aux lois sur l'emploi des langues utilisent la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle elles sont implantées. Cependant, certaines communes dites à facilités ont un statut spécial : des règles particulières s'y appliquent en matière d'emploi des langues.

Les régions linguistiques déterminent les territoires dans lesquels les trois Communautés sont compétentes dans leurs matières respectives (articles 127 à 130 de la Constitution) :

  • la Communauté française est compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
  • la Communauté flamande est compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
  • la Communauté germanophone est compétente dans la région de langue allemande.

La Communauté française et la Communauté flamande sont donc l'une et l'autre compétentes en région bilingue de Bruxelles-Capitale, et cela pour les mêmes matières. Toutefois, il est à préciser qu'elles y agissent, non pas conjointement, mais à l'exclusion l'une de l'autre (à l'égard des institutions qui, en raison de leurs activités (article 127) ou de leur organisation (article 128), relèvent de l'une ou de l'autre).

Par ailleurs, trois autres entités ont également pour territoire la région bilingue de Bruxelles-Capitale : les commissions communautaires (la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF), qui sont toutes deux d'authentiques entités fédérées, et la Commission communautaire flamande (VGC), qui est un organe décentralisé de la Communauté flamande).

Il ne faut pas confondre les quatre régions linguistiques, qui sont de simples subdivisions territoriales, avec les trois Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale), qui sont des entités politiques. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond à la région bilingue de Bruxelles-Capitale et celui de la Région flamande à la région de langue néerlandaise ; le territoire de la Région wallonne englobe à la fois la région de langue française et la région de langue allemande. Il est encore à noter que le territoire des Régions n'est pas légalement défini par référence aux régions linguistiques.

Fragments sonores (RadioPanik)

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