Communauté flamande

notice mise à jour en 2021

Une des trois Communautés composant l'État fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Ancienne appellation : Communauté culturelle néerlandaise, Nederlandse Cultuurgemeenschap

Autre appellation : Vlaamse Gemeenschap, Vlaamse Overheid

Entité fédérée composant l'État belge, la Communauté flamande est l'une des trois Communautés instituées en 1970 par la Constitution. Elle se distingue des deux autres Communautés par l'emploi du néerlandais et par le fait que son action concerne les néerlandophones vivant en Flandre et en Région bruxelloise.

Comme la Communauté française, la Communauté flamande (en néerlandais, Vlaamse Gemeenschap) possède le pouvoir législatif dans quatre domaines en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution :

Dans toutes ces matières, l'Autorité fédérale conserve certaines compétences précises.

Depuis 1980, les institutions de la Communauté flamande exerce aussi toutes les compétences de la Région flamande, en vertu de la mise en œuvre d'un mécanisme prévu par l'article 137 de la Constitution.

Dans les matières communautaires, les décrets de la Communauté flamande s'appliquent dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cependant, dans cette dernière région linguistique, les décrets ne peuvent pas porter directement sur les personnes, mais seulement sur les institutions (services publics, associations sans but lucratif…) qui sont établies dans la région et qui utilisent le néerlandais dans leurs activités ou leur fonctionnement. Par ailleurs, la Communauté flamande n'exerce aucune compétence en matière d'emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ni dans les douze communes à facilités de la région de langue néerlandaise. Quant à eux, les décrets flamands relatifs aux matières régionales s'appliquent uniquement dans la région de langue néerlandaise.

Les compétences de la Communauté flamande sont mises en œuvre par le Parlement flamand et par le gouvernement flamand, ce dernier disposant d'une administration, le Ministère de la Communauté flamande (Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap).

Le Parlement flamand élit les membres du gouvernement flamand, pas nécessairement en son sein. Les deux organes sont installés à Bruxelles, capitale de la Communauté flamande. Le gouvernement flamand participe au pouvoir législatif (il peut élaborer des projets de décret et déposer des amendements) et exerce le pouvoir exécutif en adoptant les arrêtés nécessaires à l'application des décrets. Le gouvernement est responsable devant le parlement.

Le gouvernement flamand comporte au moins un ministre domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans un souci de coordination avec la minorité flamande de la Région bruxelloise, il arrive qu'il compte un ministre qui est en même temps membre du gouvernement régional bruxellois.

L'Autorité flamande dispose d'un financement d'origine fédérale, pour ses compétences communautaires comme pour ses compétences régionales, et de compétences auxiliaires qui lui donnent les moyens de sa politique. Elle est donc pleinement autonome dans les domaines de sa compétence.

Site de la Communauté flamande

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