Archives par mot-clé : frontière linguistique

loi spéciale

Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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coalition fédérale miroir

Statut : notice mise à jour en 2025

En Belgique, coalition fédérale dont la composition politique est le reflet des majorités en place, d’une part, en Flandre et, d’autre part, en Région wallonne ou en Communauté française.
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communes à facilités de la périphérie bruxelloise

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Statut : notice mise à jour en 2024

Ensemble formé par six communes flamandes situées dans la périphérie directe de la Région bruxelloise, dont les habitants francophones ont le droit de s’exprimer en français lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics.
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commune à facilités

Statut : notice mise à jour en 2024

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics (locaux, régionaux et fédéraux), dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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région linguistique

Statut : notice mise à jour en 2022
enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-region_linguistique.mp3 4593935 audio/mpeg

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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Brabant

Statut : notice mise à jour en 2020

Une des neuf provinces originelles de la Belgique ; elle a disparu en 1995, suite à sa scission en deux nouvelles provinces – le Brabant wallon et le Brabant flamand – et à l’extraprovincialisation de la région bruxelloise.
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