Archives par mot-clé : Commission communautaire française

conférence interministérielle (CIM)

Organe de concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans une matière spécifique.
Consulter la notice

décrets et/ou ordonnances conjoints

Mécanisme de coopération entre deux ou plusieurs entités fédérées, consistant en l’adoption de décrets ou d’ordonnances au contenu identique.
Consulter la notice

fédéralisme asymétrique

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel toutes les entités fédérées ne sont pas dotées du même statut, des mêmes institutions ou des mêmes compétences.
Consulter la notice

fédéralisme de superposition

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel plusieurs entités fédérées peuvent exercer leurs compétences sur un même territoire.
Consulter la notice

loi spéciale

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
Consulter la notice

accord de coopération

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
Consulter la notice

transfert de compétences

Mécanisme par lequel une composante de l’État fédéral belge transfère des compétences à une ou plusieurs autres composantes.
Consulter la notice

transfert d’exercice de compétences

Mécanisme par lequel l’exercice de l’ensemble des compétences de la Région flamande est transféré à la Communauté flamande, ou par lequel la Communauté française transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF, ou par lequel la Région wallonne transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone.
Consulter la notice

Accord de la Sainte-Émilie

Accord institutionnel intrafrancophone conclu le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française lors de la sixième réforme de l’État.
Consulter la notice

matières communautaires

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
Consulter la notice

financement des Communautés et des Régions

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
Consulter la notice

région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
Consulter la notice

projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
Consulter la notice

proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
Consulter la notice

avant-projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
Consulter la notice

Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
Consulter la notice

refédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
Consulter la notice