Archives par mot-clé : Assemblée de la Commission communautaire française

Assemblée de la COCOF

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires à l’égard des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.
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Parlement de Communauté ou de Région

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une Communauté ou d’une Région.
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enquête parlementaire

Droit attribué à une assemblée parlementaire d’enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
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commission d’enquête parlementaire

Commission établie par une assemblée parlementaire en son sein afin d’exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
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proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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