Archives par mot-clé : élaboration d’un décret

unitarisme

En Belgique, volonté de rétablir un État unitaire, ou souci d’une unité nationale forte dans le cadre fédéral.
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avant-projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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vote

Acte par lequel les électeurs choisissent leurs représentants, ou par lequel les membres d’une assemblée prennent des décisions et élisent leurs membres appelés à exercer certaines fonctions.
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