Archives par mot-clé : communes à facilités

loi spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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frontière linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
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lois linguistiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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matières communautaires

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
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sixième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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problèmes communautaires

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-problemes_communautaires.mp3 6302220 audio/mpeg

Ensemble des sujets sur lesquels les francophones et les néerlandophones adoptent des positions antagonistes, provoquant de vives tensions entre eux, et dont certains constituent un moteur du processus de réforme de l’État.
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