Archives par mot-clé : communes à facilités

sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Dossier communautaire ayant eu pour objet deux entités à cheval sur la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une partie de la région de langue néerlandaise : la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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