Archives par mot-clé : sécurité sociale

sixième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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Conseil national du travail (CNT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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Autorité fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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tribunal du travail

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d’intervenir dans le règlement collectif des dettes.
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Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Autorité de contrôle belge compétente pour les mutualités et les unions nationales de mutualités.
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Fonds de vieillissement

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Ancien fonds budgétaire doté de la personnalité juridique auquel étaient affectées certaines recettes de l’Autorité fédérale en vue de faire face aux charges budgétaires futures liées au vieillissement de la population.
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