Archives par mot-clé : Région de Bruxelles-Capitale

projet d’ordonnance

Texte adopté par le gouvernement régional bruxellois ou le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) et déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’Assemblée réunie de la COCOM.
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avant-projet d’ordonnance

Texte soumis à l’approbation du gouvernement régional bruxellois ou du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) afin d’être déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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ordonnance

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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Beliris

Accord de coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la promotion du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, et mécanisme de financement de travaux d’infrastructure et de projets dans la Région Capitale. Par extension, nom de l’administration gérant ces projets.
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Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
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conférence interministérielle (CIM)

Organe de concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans une matière spécifique.
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décrets et/ou ordonnances conjoints

Mécanisme de coopération entre deux ou plusieurs entités fédérées, consistant en l’adoption de décrets ou d’ordonnances au contenu identique.
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fédéralisme asymétrique

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel toutes les entités fédérées ne sont pas dotées du même statut, des mêmes institutions ou des mêmes compétences.
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fédéralisme de superposition

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel plusieurs entités fédérées peuvent exercer leurs compétences sur un même territoire.
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loi spéciale

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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accord de coopération

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
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frontière linguistique

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
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autonomie constitutive

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans certaines matières relatives au fonctionnement de leur parlement et de leur gouvernement, aux Régions et aux Communautés.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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coalition fédérale miroir

En Belgique, coalition fédérale dont la composition politique est le reflet des majorités en place, d’une part, en Flandre et, d’autre part, en Région wallonne ou en Communauté française.
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matières régionales

Matières dans lesquelles les Régions wallonne, bruxelloise et flamande sont compétentes ; elles sont essentiellement liées au territoire, à l’environnement, à l’économie et à l’emploi.
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financement des Communautés et des Régions

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.
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troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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Région

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, possédant le pouvoir législatif et exécutif dans une série de domaines liés au territoire et à l’économie.
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vice-gouverneur

Dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, fonctionnaire particulièrement chargé de veiller au respect de la législation linguistique.
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arrondissement administratif

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de l’administration.
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Brabant

Une des neuf provinces originelles de la Belgique ; elle a disparu en 1995, suite à sa scission en deux nouvelles provinces – le Brabant wallon et le Brabant flamand – et à l’extraprovincialisation de la région bruxelloise.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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État fédéral

État possédant une structure fédérale. En Belgique, ce terme désigne également le niveau de pouvoir central du pays (comme synonyme d’« Autorité fédérale »).
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
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