Archives par mot-clé : caducité

projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte adopté par le gouvernement régional bruxellois ou le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) et déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’Assemblée réunie de la COCOM.
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dissolution

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Acte qui met fin aux pouvoirs d’une assemblée et qui conduit à l’organisation d’une élection anticipée en vue de son renouvellement.
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législature

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-legislature.mp3 0 audio/mpeg

Période entre deux élections durant laquelle une assemblée législative exerce ses fonctions.
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projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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