Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi. Consulter la notice
Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes. Consulter la notice
Le Crisp est heureux de recevoir remarques et suggestions à propos de ce vocabulaire. Pour ce faire, veuillez nous écrire