Archives par mot-clé : élection directe

quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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élection

Désignation à une fonction au moyen de votes.
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élections provinciales

Désignation des membres des conseils provinciaux au moyen de votes.
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élections communales

Désignation des membres des conseils communaux au moyen de votes.
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élections européennes

Désignation, par le vote, des membres du Parlement européen.
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élections sociales

Dans les entreprises du secteur privé, désignation au moyen de votes émis par les ouvriers, les employés et les cadres, des membres du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
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élections législatives

Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes.
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