Archives par mot-clé : aide sociale

quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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Région wallonne

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux cinq provinces wallonnes.
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matières personnalisables

Domaines qui font partie des compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune, en particulier dans le champ de la santé et de l’aide aux personnes.
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Office national des pensions (ONP)

Institution de sécurité sociale chargée du paiement des travailleurs salariés et des indépendants.
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centre public d’action sociale (CPAS)

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste.
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Communauté germanophone

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue allemande.
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