Archives par mot-clé : matières communautaires

transfert d’exercice de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel l’exercice de l’ensemble des compétences de la Région flamande est transféré à la Communauté flamande, ou par lequel la Communauté française transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF, ou par lequel la Région wallonne transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone.
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matières culturelles

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Domaines qui sont de la compétence des communautés, et qui recouvrent notamment la culture, le sport et les médias.
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matières personnalisables

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Domaines qui font partie des compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune, en particulier dans le champ de la santé et de l’aide aux personnes.
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