projet d’ordonnance

notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l'assemblée parlementaire correspondante en vue de l'adoption d'une ordonnance.

La Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune (COCOM) adoptent des normes législatives qui portent le nom d'ordonnance.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le collège réuni de la Commission communautaire commune disposent du droit d'initiative en matière législative. Ils peuvent soumettre un texte, respectivement, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune afin que celui-ci adopte une nouvelle législation. Un tel texte porte le nom de projet d'ordonnance. (Les membres de ces assemblées parlementaires disposent également d'un tel droit d'initiative ; les textes que ceux-ci déposent portent le nom de proposition d'ordonnance.)

Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège réuni) un avant-projet d'ordonnance. Un avant-projet d'ordonnance de la COCOM doit être présenté par les deux ministres (l'un francophone, l'autre néerlandophone) qui sont chargés ensemble de la compétence concernée. Après discussion en intercabinet puis accord du gouvernement (ou du collège réuni) en première lecture, ce texte est transmis à la section de législation du Conseil d'État qui remet un avis sur sa qualité juridique ainsi que sur sa compatibilité avec d'autres normes de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Le cas échéant, d'autres organismes peuvent être consultés. Lorsque ces avis sont transmis au ministre compétent, celui-ci présente le texte et ces avis, après un nouvel intercabinet, au gouvernement (ou au collège réuni) pour une seconde lecture.

Le texte approuvé en seconde lecture par le gouvernement (ou le collège réuni) porte la signature d'un ou de plusieurs ministres et prend le nom de projet d'ordonnance. Celui-ci est déposé au Parlement bruxellois ou à l'Assemblée réunie de la COCOM afin de poursuivre son parcours législatif dans l'assemblée concernée. Les projets d'ordonnance sont présentés en français et en néerlandais. Le projet d'ordonnance est accompagné de l'avis remis par le Conseil d'État ainsi que de l'exposé des motifs dans lequel le gouvernement (ou le collège réuni) indique les raisons qui l'amènent à vouloir légiférer et les objectifs de son texte.

Ces documents sont transmis à la commission parlementaire compétente. Celle-ci entend le ministre responsable du projet, qui synthétise l'exposé des motifs. La commission examine puis adopte, amende ou rejette le texte en votant sur chacun de ses articles puis en procédant à un vote sur le texte dans son ensemble. Le texte est ensuite mis à l'agenda de la séance plénière. Celle-ci examine le texte à la lumière du rapport établi par la commission qui en a discuté. Le texte est adopté, amendé ou rejeté par un vote sur chacun de ses articles puis par un vote sur le texte dans son ensemble.

Une fois adopté, le texte est présenté au gouvernement (ou au collège réuni) afin qu'il sanctionne et promulgue l'ordonnance. Le texte est ensuite publié au Moniteur belge, simultanément en français et en néerlandais. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication.

Certaines ordonnances ont un statut particulier et peuvent faire l'objet d'une suspension par le gouvernement fédéral – voir ordonnance.

Voir aussi : projet de loi, projet de décret

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