vice-gouverneur

notice mise à jour en 2020

Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, fonctionnaire particulièrement chargé de veiller au respect de la législation linguistique.

Autre appellation : Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad

Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale n'appartiennent à aucune province depuis qu'au 1er janvier 1995, l'ancienne province de Brabant a été scindée en trois entités : la province de Brabant wallon, la province de Brabant flamand et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale qui est soustrait à la division du territoire en provinces.

Cet arrondissement administratif est pourvu d'un vice-gouverneur qui est particulièrement chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative et en matière d'enseignement dans les communes de cet arrondissement administratif. Le vice-gouverneur est nommé et révoqué par le gouvernement bruxellois sur avis conforme du gouvernement fédéral. Son statut est identique à celui du gouverneur de province. Il dispose d'un cabinet et de personnel.

Chaque année, le vice-gouverneur transmet au Parlement bruxellois un rapport relatif au contrôle du respect des lois linguistiques coordonnées dans les communes et dans les centres publics d'action sociale (CPAS).

Site du vice-gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

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