Les 19 communes [1] de la Région de Bruxelles-Capitale [2] n’appartiennent à aucune province [3] depuis qu’au 1er janvier 1995, l’ancienne province de Brabant [4] a été scindée en trois entités : la province de Brabant wallon, la province de Brabant flamand et l’arrondissement administratif [5] de Bruxelles-Capitale qui est soustrait à la division du territoire en provinces.
Cet arrondissement administratif est pourvu d’un vice-gouverneur qui est particulièrement chargé de veiller à l’application des lois [6] et règlements [7] relatifs à l’emploi des langues [8] en matière administrative et en matière d’enseignement dans les communes de cet arrondissement administratif. Le vice-gouverneur est nommé et révoqué par le gouvernement bruxellois [9] sur avis conforme du gouvernement fédéral [10]. Son statut est identique à celui du gouverneur [11] de province. Il dispose d’un cabinet et de personnel.
Chaque année, le vice-gouverneur transmet au Parlement bruxellois [12] un rapport relatif au contrôle du respect des lois linguistiques [13] coordonnées dans les communes et dans les centres publics d’action sociale (CPAS) [14].