Lors de la quatrième réforme de l’État, certains, particulièrement du côté francophone, estimaient que le processus de réforme de l’État était achevé. D’autres, particulièrement au sein du monde politique flamand, ne partageaient pas cette opinion. En 1999, le Parlement flamand adopte à une large majorité cinq résolutions définissant les grandes orientations d’une nouvelle réforme de l’État.
Le caractère fédéral de l’État belge, affirmé lors de la quatrième réforme de l’État, va être approfondi au terme d’accords conclus entre les partis qui composent le gouvernement hexapartite dirigé par Guy Verhofstadt (VLD, coalition associant les libéraux, les socialistes et les écologistes francophones et flamands).
Les accords dits du Lambermont, conclus le 16 octobre 2000 et le 23 janvier 2001, organisent le transfert aux Régions de nouvelles compétences en matière d’agriculture, de commerce extérieur et de pouvoirs locaux : la loi communale et la loi provinciale passent très largement sous la compétence des Régions.
La réforme prévoit également un refinancement des Communautés (rendu nécessaire par la situation financière difficile de la Communauté française malgré le transfert de l’exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF) effectué dans la foulée de la quatrième réforme de l’État), ainsi qu’une augmentation de l’autonomie fiscale des Régions.
L’accord dit du Lombard, conclu le 29 avril 2001, modifie l’organisation et le fonctionnement des institutions bruxelloises. Les Bruxellois néerlandophones sont désormais mieux représentés au sein du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le nombre de membres est porté à 89, répartis de manière fixe à raison de 17 pour le groupe linguistique néerlandais et de 72 pour le groupe linguistique français ; la répartition des sièges s’effectue désormais séparément entre les listes néerlandophones et francophones. Parallèlement, l’accord organise également l’élection directe des 6 membres bruxellois du Conseil flamand.
Dans la foulée de cette réforme, en 2002, les circonscriptions électorales pour les élections fédérales sont redessinées : elles correspondent désormais aux limites provinciales, à la notable exception de la circonscription électorale bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). La scission de BHV demeure une revendication flamande de premier plan, qui va peser sur la vie politique des années 2000 et constituer l’un des éléments qui conduiront à la sixième réforme de l’État.
La cinquième réforme de l’État est la seule qui ne se concrétise pas par une réforme de la Constitution mais seulement par l’adoption de lois spéciales :
- loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ;
- loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
• Loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la région de Bruxelles-Capitale
• Loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
• Loi du 22 janvier 2002 modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État
Autres ressources :
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Les origines du Ducroire, qui opère aujourd’hui sous le nom commercial Credendo – Export Credit Agency (ECA), remontent au lendemain de la Première Guerre mondiale. En 1921, le Ministère des Affaires économiques met sur pied une « Commission du ducroire » chargée de garantir les transactions belges à l’exportation. L’objectif était de relancer les exportations en assurant les risques politiques liés aux échanges internationaux. En 1935, la Commission du ducroire, rebaptisée Office national du Ducroire, est transformée en un établissement public autonome bénéficiant de la garantie de l’État. Son statut a été revu en 1939 et coulé dans une loi en 1981. Il s’agit d’un organisme d’intérêt public (OIP) de type C, ce qui lui confère une large autonomie de gestion. Depuis la loi du 18 avril 2017, la dénomination officielle de cet organisme est « Ducroire ». Suite à la réforme de l’État de 2001, qui prévoit la régionalisation du commerce extérieur, le Ducroire reste, avec la Société belge d’investissement international (SBI) (une filiale de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)) et le comité interministériel d’avis Finexpo, l’un des seuls instruments fédéraux du commerce extérieur.
Le Ducroire consacre la plus grande partie de ses activités à l’assurance crédit à l’exportation. Il couvre les risques liés aux ventes à crédit des entreprises belges (et européennes pourvu qu’elles aient une activité en Belgique) et de leurs filiales vers des pays considérés à risque (pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et pays ayant récemment adhéré à cette organisation). Le Ducroire est également habilité à couvrir les risques de change, à assurer des opérations de transit, à intervenir dans le financement des exportations et à exercer pour le compte de l’Autorité fédérale toute mission que celle-ci lui confierait en matière technique, financière ou de représentation. Dans le cadre de ses activités, le Ducroire établit notamment des profils de risque, régulièrement mis à jour, pour la plupart des pays du monde.
En septembre 2004, afin de se conformer à la réglementation européenne sur la libéralisation du secteur de l’assurance-crédit, l’Office national du Ducroire a patronné la constitution d’une filiale de droit privé, la société anonyme Ducroire, qui est dédiée à la couverture des risques qualifiés de « cessibles » : des risques de moins de deux ans relatifs à des débiteurs établis dans un pays membre de l’OCDE. Cette société, devenue Credimundi en 2013 puis Credendo en 2016, est détenue à 100 % par le Ducroire dont elle a récupéré une partie du portefeuille. Elle fonctionne comme une entreprise privée et ne bénéficie pas de la garantie de l’État. Le Ducroire se consacre pour sa part désormais uniquement à l’assurance des risques à plus de deux ans. Seules les obligations assumées par le Ducroire bénéficient de la garantie de l’État, sauf s’il s’agit d’activités exercées de façon habituelle et sans soutien public par des assureurs-crédit privés (avec lesquels il est alors en concurrence).
Depuis sa création, Credendo a peu à peu diversifié ses activités et pris l’ampleur d’un groupe d’entreprises en procédant à une série de rachats de sociétés4 concurrentes européennes (notamment en Autriche, en République tchèque et en Russie), en ouvrant des succursales (notamment en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni) et, plus généralement, en développant ses activités hors du cadre belge. En mars 2013, faisant suite à la plainte d’un concurrent, la Commission européenne a considéré que Credendo n’avait pas bénéficié d’aides d’État contraires aux règles européennes de concurrence, mais a imposé au Ducroire et à Credendo des règles comptables visant à mieux identifier leurs activités.
Après diverses fusions et changements de noms, toutes les filiales du Ducroire sont désormais réunies sous une seule bannière, Credendo. Le groupe compte cinq entités. Credendo ECA (Le Ducroire), la maison mère du groupe, qui fournit des assurances-crédit à l’exportation de moyenne et longue durée. Credendo – Short-term EU risks et Credendo – Short-term non-EU risks sont spécialisées dans l’assurance-crédit pour des risques de court terme liés à des transactions avec des pays, respectivement, membres ou non de l’Union européenne (UE). Credendo – Guarantees & Specialty risks offre des garanties et couvre des risques spécialisés, tels que des protections en excédent de sinistre (au-delà d’une franchise convenue) ou des solutions de cautionnement.
Enfin, Credendo – Russian affiliate est une filiale dédiée à la couverture des risques de crédit liés aux transactions domestiques et internationales sur le marché russe et de la Communauté des États indépendants (CEI, incluant notamment, outre la Russie, la Biélorussie ou, jusqu’en 2018, l’Ukraine). Cette filiale a été créée en 2009 sous la dénomination INGO-ONDD dans le cadre d’une joint-venture avec l’assureur local Ingosstrakh. Depuis février 2022 et le début de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, Credendo a cessé d’assurer les transactions avec la Russie et se désengage de sa filiale russe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/ducroire Note bibliographique : CRISP, « Ducroire », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 13 juillet 2026. Consulter aussi : • Site du Ducroire Autres ressources :
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Entité fédérée composant l’État fédéral belge, la Région flamande (en néerlandais, Vlaamse Gewest) comprend les cinq provinces suivantes : Anvers, Brabant flamand, Flandre occidentale, Flandre orientale et Limbourg (soit 13 626 km2 et 6 653 062 habitants au 1er janvier 2021). Ce territoire correspond à celui d’une région linguistique : la région de langue néerlandaise.
La Région flamande est compétente, sur tout son territoire, pour toutes les matières attribuées aux Régions. Cependant, en application d’un mécanisme prévu par l’article 137 de la Constitution, les compétences de la Région flamande sont exercées, depuis la création effective de celle-ci en 1980, par les organes politiques (parlement et gouvernement) de la Communauté flamande.
Il n’y a ainsi qu’un seul parlement et un seul gouvernement flamands, compétents pour les matières régionales comme pour les matières attribuées aux Communautés.
Lorsqu’il légifère dans les matières attribuées aux Régions, le Parlement flamand le fait par des décrets qui s’appliquent sur tout le territoire de la Région flamande et seulement sur ce territoire (alors que les décrets flamands portant sur les matières communautaires s’appliquent également dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale). Pour la même raison, lors de tout vote relatif aux matières régionales, seuls les 118 membres du Parlement flamand élus dans la Région flamande participent au scrutin, à l’exclusion donc de leurs 6 collègues élus en Région bruxelloise.
La Région flamande dispose d’un financement d’origine fédérale, ainsi que d’un pouvoir fiscal (qui est exercé par le Parlement flamand et le gouvernement flamand sur le seul territoire de la Région flamande). Ce financement d’origine fédérale et les rendements de ce pouvoir fiscal s’ajoutent au financement dont bénéficie la Communauté flamande pour alimenter le budget dont dispose le gouvernement flamand. Les Régions étant mieux financées que les Communautés, ce budget unique permet d’utiliser des moyens régionaux pour financer des politiques communautaires.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/region-flamande Note bibliographique : CRISP, « Région flamande », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 13 juillet 2026. Consulter aussi : • Site de l’Autorité flamande Autres ressources :
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