Lors de la quatrième réforme de l’État [1], certains, particulièrement du côté francophone, estimaient que le processus de réforme de l’État [2] était achevé. D’autres, particulièrement au sein du monde politique flamand, ne partageaient pas cette opinion. En 1999, le Parlement flamand [3] adopte à une large majorité cinq résolutions [4] définissant les grandes orientations d’une nouvelle réforme de l’État.
Le caractère fédéral [5] de l’État [6] belge, affirmé lors de la quatrième réforme de l’État, va être approfondi au terme d’accords conclus entre les partis [7] qui composent le gouvernement [8] hexapartite dirigé par Guy Verhofstadt (VLD, coalition [9] associant les libéraux, les socialistes et les écologistes francophones et flamands).
Les accords dits du Lambermont [10], conclus le 16 octobre 2000 et le 23 janvier 2001, organisent le transfert [11] aux Régions [12] de nouvelles compétences en matière d’agriculture, de commerce extérieur et de pouvoirs locaux : la loi communale [13] et la loi provinciale [14] passent très largement sous la compétence des Régions.
La réforme prévoit également un refinancement des Communautés [15] (rendu nécessaire par la situation financière difficile de la Communauté française [16] malgré le transfert de l’exercice de certaines compétences [17] à la Région wallonne [18] et à la Commission communautaire française (COCOF) [19] effectué dans la foulée de la quatrième réforme de l’État), ainsi qu’une augmentation de l’autonomie fiscale des Régions.
L’accord dit du Lombard [20], conclu le 29 avril 2001, modifie l’organisation et le fonctionnement des institutions bruxelloises. Les Bruxellois néerlandophones sont désormais mieux représentés au sein du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale [21], dont le nombre de membres est porté à 89, répartis de manière fixe à raison de 17 pour le groupe linguistique [22] néerlandais et de 72 pour le groupe linguistique français ; la répartition des sièges s’effectue désormais séparément entre les listes [23] néerlandophones et francophones. Parallèlement, l’accord organise également l’élection directe des 6 membres bruxellois du Conseil flamand [3].
Dans la foulée de cette réforme, en 2002, les circonscriptions électorales [24] pour les élections fédérales [25] sont redessinées : elles correspondent désormais aux limites provinciales, à la notable exception de la circonscription électorale bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) [26]. La scission de BHV demeure une revendication flamande de premier plan, qui va peser sur la vie politique des années 2000 et constituer l’un des éléments qui conduiront à la sixième réforme de l’État [27].
La cinquième réforme de l’État est la seule qui ne se concrétise pas par une réforme de la Constitution [28] mais seulement par l’adoption de lois spéciales [29] :
- loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ;
- loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.