Le Fonds de participation est une institution publique de crédit créée par la loi de réorientation économique du 4 août 1978. Il était constitué depuis le 1er janvier 1993 sous la forme d’un établissement public doté de la personnalité juridique mais ses compétences ont été transférées aux Régions, en 2014, suite à l’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011.
Ce Fonds avait pour mission de soutenir les indépendants, les titulaires de professions libérales, les petites entreprises et les demandeurs d’emploi souhaitant lancer leur propre entreprise. Pendant de nombreuses années, le Fonds de participation a exercé son objet social essentiellement via l’octroi de crédits avantageux au bénéfice de son public cible. À cette fin, le Fonds a patronné la constitution en 2003 d’une filiale, la société coopérative Fonds Starters. Les crédits octroyés par le Fonds de participation étaient garantis en partie par le Fonds européen d’investissement, filiale de la Banque européenne d’investissement.
Progressivement, vu le savoir-faire accumulé et à la demande des pouvoirs publics fédéraux, le Fonds de participation a vu ses missions s’élargir à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières au profit d’autres organismes, essentiellement publics ou parapublics, afin de maximiser l’impact de ses interventions dans un contexte de lutte contre le chômage et de partenariat avec d’autres acteurs (comme pour le microcrédit, avec Crédal et Hefboom).
Le Fonds de participation assurait également l’hébergement et le soutien logistique du Centre de connaissances du financement des PME (CEFIP). Il exerçait ses missions sous la tutelle des ministres fédéraux des Classes moyennes, des Finances et de l’Emploi.
L’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011 a prévu le transfert aux régions du Fonds de participation, avec le « maintien d’une structure légère associant les régions pour gérer le passé (crédits et emprunts en cours) ». C’est ainsi que les compétences en matière de prêts du Fonds de participation ont été transférées, au 1er juillet 2014, à la SOWALFIN en Wallonie, au PMV Standaardleningen, filiale de la société d’investissement flamande PMV, en Flandre et à finance&invest.brussels (anciennement SRIB, Société régionale d’investissement de Bruxelles) à Bruxelles. Les prêts accordés dans ce cadre restent destinés aux indépendants, professions libérales, petites et moyennes entreprises souhaitant développer une activité au sein de la Région concernée.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/fonds-de-participation Note bibliographique : CRISP, « Fonds de participation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le jeudi 14 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la Sowalfin• Site du PMV Standaardleningen
• Site de finance&invest.brussels
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L’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants – expression qui désigne la sécurité sociale des indépendants – avait créé l’Office national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Celui-ci a fusionné en 1970 avec l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs indépendants et est devenu l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Les indépendants sont tenus de s’affilier et de verser leurs cotisations sociales à une caisse libre d’assurances sociales agréée ou à la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants gérée par l’INASTI.
Le statut social des indépendants donne droit à des allocations familiales, à une pension, à l’assurance maladie (pour les gros risques et l’incapacité de travail), à l’assurance continuée en cas de cessation d’activité et à l’assurance en cas de faillite.
L’INASTI a notamment pour mission :
- de vérifier si les personnes concernées sont affiliées à une caisse d’assurances sociales ;
- de tenir le répertoire général des assujettis ;
- de gérer la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
- de fournir des renseignements statistiques relatifs aux assujettis et aux bénéficiaires ;
- de procéder, dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à des études qui lui sont confiées par le ministre compétent.
L’INASTI possède douze bureaux régionaux répartis dans les différentes provinces et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Son conseil d’administration comprend, outre le président, dix-huit membres dont trois représentent les agriculteurs et quinze les autres travailleurs indépendants, deux membres représentant les caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, deux membres représentant les organisations familiales, deux membres représentant respectivement les ministres ayant les Affaires sociales et l’Agriculture dans leurs attributions, le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l’Institut national et son adjoint.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/institut-national-d-assurances-sociales-pour-travailleurs-independants-inasti Note bibliographique : CRISP, « Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le jeudi 14 mai 2026.
Voir aussi la définition de :
institution publique de sécurité sociale (IPSS)
Consulter aussi :
• Site de l’INASTI
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