Notice en cours de mise à jour.
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions Consulter aussi : • Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Autres ressources :
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Le 16 octobre 2000 a été conclu l’accord du Lambermont I ou de la Sainte-Thérèse.
Le 23 janvier 2001 a été conclu l’accord du Lambermont II ou de la Saint-Polycarpe.
Ces accords comprennent deux volets :
- un volet institutionnel qui prévoit que de nouvelles compétences de l’Autorité fédérale seront transférées aux régions. Ce transfert concerne l’agriculture, le commerce extérieur et les pouvoirs locaux. L’accord prévoit également le transfert aux communautés et aux régions de certaines parties de la coopération au développement. Ce volet a été mis en œuvre par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge, 3 août 2001), sauf en ce qui concerne la coopération au développement restée de compétence fédérale ;
- un volet financier qui prévoit un important refinancement pour les communautés et une forte augmentation de l’autonomie fiscale des régions. Ce volet a été mis en œuvre par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (Moniteur belge, 3 août 2001).
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions Consulter aussi : • Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Autres ressources :
Voir sur le site du CRISP
"Accords du Lambermont"
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