Le 16 octobre 2000 a été conclu l’accord du Lambermont I ou de la Sainte-Thérèse.
Le 23 janvier 2001 a été conclu l’accord du Lambermont II ou de la Saint-Polycarpe.
Ces accords comprennent deux volets :
- un volet institutionnel qui prévoit que de nouvelles compétences de l’Autorité fédérale [1] seront transférées aux régions [2]. Ce transfert concerne l’agriculture, le commerce extérieur et les pouvoirs locaux. L’accord prévoit également le transfert aux communautés [3] et aux régions de certaines parties de la coopération au développement. Ce volet a été mis en œuvre par la loi spéciale [4] du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge [5], 3 août 2001), sauf en ce qui concerne la coopération au développement restée de compétence fédérale ;
- un volet financier qui prévoit un important refinancement pour les communautés et une forte augmentation de l’autonomie fiscale des régions. Ce volet a été mis en œuvre par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (Moniteur belge, 3 août 2001).