Archives par mot-clé : normes

règlement communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement provincial

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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convention collective de travail (CCT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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Constitution

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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directive

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
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hiérarchie des normes

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur.
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arrêt

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Décision judiciaire prononcée par une cour d’appel, une cour du travail, une cour d’assises ou la Cour de cassation.
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ordonnance

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice.
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