Archives par mot-clé : règle

règlement communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement provincial

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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