Archives par mot-clé : droit européen

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Juridiction composée de la Cour de justice et du Tribunal ayant pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne.
Consulter la notice

règlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
Consulter la notice

directive

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
Consulter la notice

législation européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.
Consulter la notice

comité d’entreprise européen

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
Consulter la notice

règlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
Consulter la notice