Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
Les traités qui organisent l'Union européenne permettent à certains organes de celle-ci d'édicter des règles de droit. On parle de droit dérivé de l'Union européenne, par opposition au droit primaire contenu dans les traités. La directive se distingue du règlement, de la décision, de la recommandation et de l'avis qui sont les autres actes juridiques adoptés par l'Union européenne.
Une directive est un acte législatif qui a la particularité de lier les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la liberté de déterminer les formes et les moyens qu'ils jugent appropriés. Les États destinataires de ce type d'acte disposent d'un délai pour le transposer dans leur droit national, c'est-à-dire adapter celui-ci au prescrit de la directive. Les États membres y procèdent sous des formes qui sont propres à chacun d'eux et aussi selon des rythmes très différents. La transposition prend généralement la forme d'une loi§. En Belgique, certaines directives sont transposées sous la forme d'une §convention collective de travail.
En résumé, le processus d'élaboration d'une directive dans le cadre de la procédure législative ordinaire est le suivant :
- dépôt d'une proposition par la Commission européenne ;
- examen successif par le Parlement européen (première lecture) et le Conseil de l'Union européenne ;
- éventuellement, modifications et réexamen (seconde lecture au Parlement et au Conseil) ;
- adoption du texte par le Conseil et le Parlement.
En cas de désaccord persistant, un comité de conciliation qui réunit les représentants du Conseil et du Parlement est chargé de produire un projet commun. Si ce projet est approuvé par le comité de conciliation, il est soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil au terme d'une troisième lecture.
Toute directive doit être conforme aux traités qui organisent l'Union européenne. En tant que gardienne de ces derniers, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut annuler totalement ou partiellement une directive qui contrevient aux traités.
Le développement de l'Union européenne a généré un nombre important de textes législatifs, parmi lesquels les directives figurent en bonne place. Elles doivent recevoir, en principe, la priorité à l'égard des dispositions de droit national (principe dit de primauté). Enfin, dans l'hypothèse où un État membre ne respecte pas une directive, la Commission européenne peut lancer à l'égard de cet État défaillant une procédure en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Les directives portent un numéro d'ordre dont les quatre premiers chiffres correspondent à l'année de leur adoption.
Voir aussi :législation européenne
