Archives mensuelles: mai 2025

ordonnances conjointes

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voir décrets et/ou ordonnances conjoints

loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de loi spéciale

loi à majorité spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de loi spéciale

loi à majorité renforcée

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de loi spéciale

fédéralisme de superposition

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel plusieurs entités fédérées peuvent exercer leurs compétences sur un même territoire.
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fédéralisme asymétrique

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel toutes les entités fédérées ne sont pas dotées du même statut, des mêmes institutions ou des mêmes compétences.
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décrets et/ou ordonnances conjoints

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme de coopération entre deux ou plusieurs entités fédérées, consistant en l’adoption de décrets ou d’ordonnances au contenu identique.
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décrets conjoints

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voir décrets et/ou ordonnances conjoints

décret spécial

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voir loi spéciale

décret et ordonnance conjoints

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voir décrets et/ou ordonnances conjoints

Credendo – Export Credit Agency

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de Ducroire

Codeco

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de Comité de concertation

asymétrie institutionnelle

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de fédéralisme asymétrique

accord d’association

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ancienne appellation d’accord de coopération

Conseil national de sécurité (CNS)

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-CNS.mp3 7008270 audio/mpeg

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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Ducroire

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Établissement public doté de la garantie d’État et dont la mission est de protéger les entreprises belges ou actives en Belgique contre les risques liés aux transactions internationales.
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voix délibérative

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, y compris les votes.
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voix consultative

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voix qui permet de participer à tous les actes d’une assemblée, à l’exception des votes par lesquels des décisions sont adoptées.
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voix

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Expression d’un choix entre plusieurs candidats ou plusieurs propositions.
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loi spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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Office national du Ducroire

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ancienne appellation de Ducroire

conférence interministérielle (CIM)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Organe de concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans une matière spécifique.
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Comité de concertation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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Unia

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Institution publique interfédérale chargée de la lutte contre les discriminations et de la défense de l’égalité des chances.
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affaires courantes

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui ne dispose plus que de compétences limitées, du fait qu’il a été démis, qu’il a démissionné ou que le parlement devant lequel il est responsable a été dissous. Par extension, période durant laquelle l’activité d’un gouvernement est limitée au traitement de ces affaires.
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accord de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
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