Lors de la sixième réforme de l’État [1], un nouveau mécanisme de coopération entre les entités fédérées [2] a été créé : les « décrets et/ou ordonnances conjoints ». Ceux-ci portent notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, et sur le développement d’initiatives en commun. Ils constituent une alternative aux accords de coopération [3], qu’ils peuvent d’ailleurs modifier.
La Région wallonne [4], la Communauté française [5], la Communauté flamande [6] (en ce compris dans les compétences de la Région flamande [7]), la Communauté germanophone [8] et la Commission communautaire française (COCOF) [9] ont chacune la possibilité d’adopter des « décrets [10] conjoints ».
La Région de Bruxelles-Capitale [11] et la Commission communautaire commune (COCOM) [12] peuvent de même adopter des « ordonnances [13] conjointes ».
Existent également les « décret et ordonnance conjoints », qui découlent de la coopération entre, d’une part, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande ou la COCOF et, d’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale ou la COCOM.
Il est à souligner que ce mécanisme ne concerne pas l’Autorité fédérale [14].
La technique instaurée prévoit que les assemblées parlementaires [15] des entités fédérées concernées adoptent chacune séparément un décret ou une ordonnance au contenu identique. Préalablement à leur adoption, ces propositions [16] ou projets [17] de décret et/ou ces propositions [18] ou projets [19] d’ordonnance conjoints sont adoptés par une commission [20] interparlementaire, composée d’un nombre égal de représentants [21] de chacun des parlements concernés. Lorsque le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale [22] est l’un d’entre eux, au moins un tiers de sa délégation doit appartenir au groupe linguistique [23] néerlandais (avec un minimum de trois membres).
Contrairement aux accords de coopération, les décrets et/ou ordonnances conjoints peuvent être d’initiative parlementaire. Même lorsqu’il est d’initiative gouvernementale, un décret conjoint ou une ordonnance conjointe est discuté dans l’enceinte parlementaire avant son adoption.