Archives par mot-clé : norme de droit

règlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
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directive

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
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législation européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.
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