Archives par mot-clé : vérification des pouvoirs

éligibilité

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Aptitude à être élu ; qualité du candidat qui remplit l’ensemble des conditions permettant d’avoir accès à un poste conféré par élection.
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député

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Membre, élu directement ou indirectement, de la Chambre des représentants ou d’une assemblée législative régionale, communautaire ou européenne.
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