juridiction

notice mise à jour en 2022

Organe chargé de dire le droit dans une affaire particulière, que ce soit afin de trancher un litige, d'établir si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, de la punir, ou de vérifier la conformité d'un acte posé par une autorité publique à des normes qui lui sont supérieures.

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

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