Archives par mot-clé : minorités

autonomie constitutive

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-autonomie_constitutive.mp3 4583627 audio/mpeg

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans certaines matières relatives au fonctionnement de leur parlement et de leur gouvernement, aux Régions et aux Communautés.
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Pacte culturel

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.
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