Le but poursuivi par ce transfert d’exercice de compétences était d’alléger les finances de la Communauté française en transférant certaines de ses compétences sans transférer la totalité des budgets qui leur étaient liés, le solde restant à la disposition de la Communauté française pour mener sa politique dans les compétences dont elle continuait à assurer l’exercice.
L’accord de la Saint-Quentin a été conclu entre le PS, le PSC et Écolo. Il a été mis en œuvre après le vote de la révision de la Constitution prévue par l’Accord de la Saint-Michel et destinée à permettre ce type de transfert (article 138 nouveau de la Constitution). Il a nécessité l’adoption de décrets dans toutes les assemblées concernées : à la majorité des deux tiers au Conseil de la Communauté française, et à la majorité ordinaire au Conseil régional wallon et à l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF).
Les compétences dont l’exercice a été totalement ou partiellement transféré à la Région wallonne (en région de langue française) et à la COCOF (en région bilingue de Bruxelles-Capitale) concernent des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme, la promotion sociale), des matières personnalisables (une partie de la politique de santé, une partie de la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique d’accueil et d’intégration des immigrés, la politique des handicapés et la politique du troisième âge) et quelques éléments de la politique d’enseignement (le transport scolaire et la gestion, avec la Communauté française, de six sociétés d’administration des bâtiments scolaires).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/accord-de-la-saint-quentin Note bibliographique : CRISP, « Accord de la Saint-Quentin », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Moniteur belge : • Décret I du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française• Décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne
• Décret (I) du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française
• Décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Autres ressources :
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