Des accords de gouvernement sont négociés aussi bien au niveau fédéral que pour la formation des gouvernements de Communauté ou de Région. Ils peuvent être négociés soit au début de la législature, soit, plus rarement, au cours de celle-ci lorsqu’un nouvel accord politique s’avère nécessaire. On y trouve consigné le programme détaillé du gouvernement, éventuellement accompagné d’indications sur le calendrier de réalisation escompté. Le texte figure parfois en annexe de la déclaration gouvernementale.
Ces accords n’ont pas de valeur juridique, mais ils lient politiquement les partis qui forment un gouvernement sur la base d’un compromis entre les programmes des diverses composantes de la coalition.
Le texte de l’accord est soumis aux instances des partis appelés à constituer une coalition gouvernementale, instances qui approuveront ou refuseront la participation de leur parti à la coalition.
Au fil des dernières décennies, on a observé une évolution vers l’élaboration de textes d’accords gouvernementaux de plus en plus détaillés et précis. Le temps de la négociation pour la formation des gouvernements est ainsi devenu un temps de décision.
En Wallonie, la législation prévoit que le ou les partis qui forment la majorité au conseil communal ou au conseil provincial établissent un document appelé « pacte de majorité ». Celui-ci comporte l’identité des personnes amenées à devenir bourgmestre ou échevin au sein du collège communal ou député provincial au sein du collège provincial. Ce document diffère de l’accord de gouvernement, qui est un programme politique liant seulement les partis de la coalition et non une liste officielle de noms soumise au vote du conseil communal ou provincial.
Que ce soit au niveau d’un gouvernement ou d’un conseil local, on parle parfois d’accord de majorité.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/accord-de-gouvernement Note bibliographique : CRISP, « accord de gouvernement », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026.
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Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/accord-interprofessionnel-aip Note bibliographique : CRISP, « accord interprofessionnel (AIP) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Autres ressources :
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Dans le langage courant, le terme de concertation désigne toute forme de relations entre des organisations patronales et des organisations syndicales, auxquelles s’associe éventuellement un gouvernement. On distinguera cependant ici plus précisément la concertation de la négociation sociale et de la consultation.
La concertation se distingue de la négociation par le nombre de parties en présence. Alors que la négociation sociale se déroule entre interlocuteurs sociaux selon un principe de parité, la concertation voit un troisième acteur s’adjoindre aux deux premiers : l’acteur gouvernemental. En cas de non-accord, celui-ci garde son autonomie lors de la décision finale.
L’origine de la concertation remonte aux années 1930, lorsque furent organisées les premières conférences nationales du travail. Plusieurs conférences de ce type eurent lieu entre 1936 et 1940. L’un des accords importants auxquels elles aboutirent fut la décision d’accorder une semaine de congés payés aux travailleurs, décision qui fut coulée en projet de loi par le gouvernement pour être adoptée par le Parlement.
La concertation sociale interprofesionnelle se déroule en dehors de tout cadre institutionnel. Des rencontres ponctuelles ont lieu au niveau fédéral entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement, ainsi qu’au niveau des Communautés et des Régions avec leur gouvernement respectif. Quand les décisions à prendre sont nombreuses ou que le gouvernement souhaite orienter un pan entier de sa politique, ces rencontres sont appelées conférences nationales du travail, conférence économique et sociale, table ronde de politique industrielle, table ronde de la santé, table ronde des pensions, etc.
Au niveau fédéral, la négociation de l’accord interprofessionnel (AIP) comporte une part de concertation tripartite dans la mesure où les interlocuteurs sociaux souhaitent connaître les intentions du gouvernement, voire peser sur la décision politique dans un certain nombre de matières avant de négocier directement entre eux là où ils peuvent aboutir à un accord. Ces contacts avec le gouvernement aboutissent souvent à un engagement du gouvernement d’exécuter une décision arrêtée avec les interlocuteurs sociaux.
Au niveau des Régions, les gouvernements rencontrent aussi les interlocuteurs sociaux. En Région wallonne, une des missions du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) est d’organiser la concertation entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement. La Communauté flamande a créé un organe pour la concertation économique et sociale, le Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC), au sein duquel sont conclus des accords tripartites. Le secrétariat du VESOC est assuré par le Sociaal en Economisch Raad voor Vlaanderen (SERV). Un organe de ce type a été créé en 1997 au sein de Brupartners, le Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES).
Dans la fonction publique, le terme de concertation est réservé à la procédure officielle, distincte de la négociation, par laquelle les autorités consultent les représentants syndicaux sur des questions relatives au statut du personnel et à l’organisation du travail, questions considérées comme de moindre importance que celles qui sont soumises à la négociation. Dans le secteur public, la concertation est donc l’équivalent de la consultation dans le secteur privé.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/concertation-economique-et-sociale Note bibliographique : CRISP, « concertation économique et sociale », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Consulter aussi : • Site du CESE Wallonie• Site du SERV
• Site de Brupartners
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Les conflits collectifs du travail trouvent normalement une solution pacifique par la négociation entre l’employeur (ou une organisation d’employeurs) et les syndicats de travailleurs. Si cette solution n’est pas trouvée, une autre procédure peut être tentée, la conciliation, par laquelle l’intervention d’un tiers, un conciliateur social, vise à rapprocher les points de vue jusqu’à l’acceptation par les deux parties d’une solution de compromis.
Les commissions paritaires fixent les modalités particulières de conciliation dans chaque branche d’activité économique. À cet effet, elles peuvent se doter d’un bureau de conciliation.
La Direction générale des Relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale comprend la Division de la Conciliation sociale, où est logé le Corps des conciliateurs sociaux. Les conciliateurs sociaux sont également présidents de commission paritaire et exercent leur fonction sous l’autorité directe du ministre fédéral en charge de l’Emploi et du Travail.
Le conciliateur social intervient lorsque la négociation ne permet pas de mettre fin à un conflit collectif dans une entreprise ou dans un secteur. Il peut intervenir également en cas de litige individuel. Il tente d’améliorer la communication entre les parties en conflit. Il leur prête ses bons offices en leur faisant des propositions, qui sont cependant non impératives. Comme la négociation, la conciliation des conflits collectifs débouche normalement sur une convention collective de travail.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conciliation Note bibliographique : CRISP, « conciliation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Consulter aussi : • Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Autres ressources :
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Si, sur le plan historique, la démocratie est apparue durant l’Antiquité sous la forme de la démocratie directe, le principe représentatif a accompagné la renaissance de la démocratie durant la modernité. À l’heure actuelle, tous les États démocratiques sont des démocraties représentatives, dans lesquelles les lois sont élaborées par le gouvernement ou par des représentants élus par la population et votées par le parlement.
La démocratie représentative a toujours fait l’objet de nombreuses critiques. Outre que la représentativité des élus n’est pas parfaite, en raison entre autres des limites apportées au droit de vote, la démocratie représentative a pour principal inconvénient de confier le pouvoir de décision, non au peuple lui-même comme l’idée de démocratie le suggère, mais aux représentants élus par la population et à des gouvernements (qui, le plus souvent, agissent sous le contrôle d’assemblées parlementaires et sont, dans certains cas, élus directement par la population), sans parler de désignations plus indirectes encore dans les organismes d’intérêt public ou dans d’autres institutions. La population est ainsi dépossédée de son rôle de souverain, au profit de ce qu’il est convenu d’appeler le monde politique, dans lequel les partis politiques jouent un rôle important.
Toutefois, le principal avantage de ce système tient précisément au fait que les décisions (lois, arrêtés, mesures gouvernementales…) sont prises par des élus ou des professionnels de la politique qui peuvent consacrer du temps à étudier les décisions à prendre et qui sont supposés aptes à nouer des compromis et à concilier les intérêts particuliers qui s’affrontent. On attend ainsi des représentants qu’ils aient une certaine indépendance par rapport à ceux qui les ont élus (pas de mandat impératif qui les lierait à un programme) et qu’ils créent un certain écart entre la volonté populaire immédiate et la décision politique : le système représentatif permet d’éviter que le peuple fasse lui-même la loi, tout en permettant un contôle périodique exercé par la population sur les responsables politiques.
La démocratie représentative est complétée dans certains pays (comme la Suisse et, dans une moindre mesure, d’autres pays), par des mécanismes de démocratie directe, appelés ainsi parce qu’ils donnent aux citoyens le pouvoir d’intervenir directement, dans certaines circonstances, dans le processus de décision politique, par exemple par la voie du référendum ou de la consultation populaire.
Afin de remédier aux effets de ce qui est souvent qualifié de crise de la démocratie représentative, un regain d’intérêt vis-à-vis de ces procédés de démocratie directe peut être observé actuellement dans d’autres systèmes démocratiques, et notamment en Belgique. On se réfère en outre souvent aux notions voisines de démocratie participative ou de démocratie délibérative afin de désigner un certain nombre de phénomènes contemporains destinés à impliquer davantage la population dans les processus décisionnels. Si les modalités varient, l’objectif est toujours le même : il s’agit de compléter les institutions de la démocratie représentative, sans limiter la participation citoyenne au seul droit de choisir collectivement et périodiquement, par l’exercice du droit de vote, des représentants auxquels le pouvoir de délibérer et de décider reviendra effectivement.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/democratie-representative Note bibliographique : CRISP, « démocratie représentative », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Autres ressources :
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Le Pacte scolaire est signé le 20 novembre 1958 par les dirigeants du Parti social-chrétien, du Parti libéral et du Parti socialiste belge. Il prendra forme de loi par la loi du 29 mai 1959, dite loi du Pacte scolaire.
Le Pacte scolaire met fin à près d’une décennie de durs affrontements entre le pilier chrétien et le pilier laïque, et entre les partis qui relaient leurs revendications (social-chrétien d’un côté, libéral et socialiste de l’autre) et qui se sont succédé au pouvoir dans les années 1950 en adoptant des politiques scolaires antagonistes. L’affrontement concerne alors principalement l’enseignement secondaire (écoles moyennes et techniques), dans lequel les catholiques s’estimaient sous-représentés. Le gouvernement social-chrétien homogène (1950-1954) ayant adopté des lois jugées par les laïques beaucoup trop favorables à l’influence catholique (forte augmentation des subventions aux écoles libres et possibilité d’intervention de l’enseignement catholique dans l’organisation de l’enseignement officiel, notamment), le gouvernement socialiste-libéral (1954-1958) en prend le contre-pied en diminuant drastiquement les subventions à l’enseignement libre et en développant l’enseignement officiel, ce qui provoque la colère du monde catholique.
Suite à une négociation entre les trois grands partis, le Pacte scolaire acte un compromis qui restaure la paix scolaire et qui, malgré certaines modifications apportées depuis à la loi du Pacte scolaire, constitue encore le socle de l’organisation de l’enseignement en Belgique. Certaines dispositions du Pacte scolaire ont même été reprises à l’article 24 de la Constitution lorsque la compétence en matière d’enseignement a été transférée aux communautés (1988). Pour l’essentiel, la loi du Pacte scolaire, qui s’applique à tous les niveaux d’enseignement hors université :
- augmente le subventionnement des écoles libres, qui sont surtout des écoles liées à l’Église catholique ;
- reconnaît le droit et l’obligation pour l’État de créer ses propres écoles là où elles font défaut ;
- met fin à l’influence du clergé dans les écoles communales ;
- contraint les écoles officielles à organiser des cours de religion correspondants aux différents cultes reconnus, ainsi qu’un cours de morale non confessionnelle ;
- garantit aux parents la liberté du choix de l’école et la gratuité de l’enseignement moyen.
Tout en pacifiant largement les questions scolaires et en démocratisant l’accès à l’école, le Pacte scolaire a fortement accru le montant des dépenses consacrées à l’enseignement.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/pacte-scolaire Note bibliographique : CRISP, « Pacte scolaire », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Consulter aussi : • Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Autres ressources :
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La décision politique porte sur un grand nombre de domaines, dont les relations sociales, l’allocation et l’usage des ressources, la relation du pouvoir politique avec les personnes sur lesquelles il s’exerce, etc. Un enjeu franchit le « seuil de politisation » dès qu’il commence à être pris en compte par les partis politiques, qui exercent un quasi-monopole dans le contrôle des rouages de la décision politique. La prise en compte des enjeux sans cesse renouvelés de la vie en société suppose un élargissement constant de la zone d’intervention des pouvoirs publics, c’est-à-dire de la politisation de ces enjeux.
On parle également de politisation lorsque les partis exercent une influence à leur seul profit sur les décisions ou sur les institutions politiques, par exemple lorsqu’ils influencent la décision politique dans un sens favorable aux organisations de leur pilier. Les partis politiques consolident leur emprise sur le pouvoir politique en favorisant la nomination à des postes de l’administration de personnes qui leur sont proches. C’est le même terme qui peut caractériser l’action des partis lorsqu’ils font voter des lois qui leur sont favorables du point de vue financier ou électoral ou lorsqu’ils aboutissent à des compromis politiques « contre nature » ou « artificiels ».
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/politisation Note bibliographique : CRISP, « politisation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Autres ressources :
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La transformation de l’État belge unitaire est à l’ordre du jour depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Déjà en 1948, une loi crée un Centre de recherches pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonne et flamande, mieux connu sous le nom de Centre Harmel. Le rapport final du centre est publié en 1958. Les énergies sont alors mobilisées par le règlement de la question scolaire, qui est acquis avec la conclusion du Pacte scolaire.
La question linguistique et la question sociale vont ensuite dominer la vie politique, dans un contexte où la balance économique entre les régions s’inverse au profit de la Flandre. Tandis que les Flamands poursuivent leur entreprise de réhabilitation de la langue néerlandaise au sein de l’État et réclament l’autonomie culturelle qui leur permettra de donner sa juste place au néerlandais, les Wallons s’inquiètent d’une politique économique menée au niveau national qui ne correspond pas aux besoins de leur région dont l’outil industriel est vieillissant. Si la grande grève de l’hiver 1960-1961 galvanise le Mouvement wallon, le Mouvement flamand mène à la même époque plusieurs marches sur Bruxelles et obtient la fixation du tracé de la frontière linguistique. La législation sur l’emploi des langues adoptée en 1962-1963 divise administrativement le territoire national en quatre régions linguistiques ; elle consacre l’unilinguisme de la région de langue française, de la région de langue néerlandaise et de la région de langue allemande, et le bilinguisme de la région bruxelloise (à laquelle trois communes supplémentaires ont été rattachées en 1954 à la suite des résultats du volet linguistique du dernier recensement). En 1968, l’affaire de Louvain fédère tous les acteurs politiques flamands autour de la revendication de flamandisation de l’université catholique. Tandis que le Parti social-chrétien (PSC) est le premier à se scinder en deux formations politiques distinctes basées sur la langue, la législature 1968-1971 entame le processus de réforme institutionnelle qui conduira la Belgique vers sa transformation en un État fédéral, composé de Communautés et de Régions.
La réforme de l’État est un processus initié en 1970 mais dont l’aboutissement n’est pas délimité dans le temps. À ce stade, on en distingue six phases successives, dont chacune est également qualifiée de réforme de l’État : première réforme de l’État (1970-1973), deuxième réforme de l’État (1980-1983), troisième réforme de l’État (1988-1990), quatrième réforme de l’État (1992-1993), cinquième réforme de l’État (2001) et sixième réforme de l’État (2012-2014).
Les réformes de l’État successives ont transformé la Belgique en un État fédéral. On estime que le caractère fédéral de l’État est effectif depuis la troisième phase, bien qu’il n’ait été formellement proclamé par la Constitution qu’à l’issue de la quatrième phase, en son nouvel article 1er. Lors de cette quatrième réforme, en 1993, la Constitution belge a été profondément remaniée et ses articles ont ensuite été renumérotés.
Si la Constitution belge adoptée en 1831 n’avait été révisée qu’à deux reprises avant 1967, depuis lors, la plupart des législatures se terminent par l’adoption d’une déclaration de révision de la Constitution. À côté du processus de révision constitutionnelle, par lequel ont notamment été créées les entités fédérées, les réformes de l’État ont réorganisé les pouvoirs par une série de lois spéciales ou de lois qui mettent en place les institutions de ces entités et répartissent les compétences entre ces dernières et l’Autorité fédérale. Les plus importantes d’entre elles sont :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
- la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
- la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
- la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences.
Les réformes de l’État successives ont créé les institutions politiques des Communautés puis des Régions (Parlement, d’abord dénommés Conseils, et gouvernement, initialement dénommés exécutifs), ont réparti les compétences entre les niveaux de pouvoir et ont profondément modifié les institutions de l’Autorité fédérale (Parlement fédéral et gouvernement fédéral). C’est ainsi que la Belgique a abandonné le bicaméralisme pur qui la caractérisait depuis sa création et a fortement restreint les prérogatives du Sénat, sans le faire évoluer complètement vers une chambre des entités fédérées ni le faire disparaître non plus. Depuis 1970, la parité linguistique (entre francophones et néerlandophones) est de rigueur au sein du gouvernement fédéral, le Premier ministre éventuellement excepté, et l’adoption des lois spéciales requiert une majorité des voix dans chaque groupe linguistique et la majorité des deux tiers, tant à la Chambre des représentants qu’au Sénat. La procédure dite de la sonnette d’alarme est organisée pour défendre les intérêts des deux grandes communautés linguistiques. Et, depuis 1983, la Cour constitutionnelle (initialement dénommée Cour d’arbitrage) est chargée notamment de veiller au respect de la répartition des compétences entre les composantes de l’État.
Le processus de réforme de l’État belge se caractérise par sa durée et son caractère évolutif, et par la complexité des institutions auxquelles il a donné naissance. S’il procède initialement et essentiellement d’un conflit à caractère linguistique entre Flamands et francophones, il a dû intégrer d’autres clivages et un certain nombre de données fondamentales complémentaires, dont des évolutions économiques régionales différentes, la présence d’une minorité germanophone en Wallonie et le caractère bilingue de la capitale du pays (Bruxelles) et des 18 communes environnantes.
Le fédéralisme belge auquel les réformes de l’État ont donné naissance se caractérise aujourd’hui par sa complexité, par la superposition des territoires de ses entités fédérées et par son caractère asymétrique.
Les entités fédérées sont essentiellement de deux ordres : trois Communautés (la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone) sont en charge des matières liées à la personne (langue, culture, enseignement, aide sociale, santé…) et trois Régions (la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale) sont compétentes pour les matières liées au territoire (économie, emploi, environnement, transports, travaux publics…). De plus, en région bruxelloise, interviennent des Commissions communautaires. La Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF) constituent un troisième type d’entité fédérée (statut que n’a pas la Commission communautaire flamande (VGC)).
Chaque entité fédérée dispose du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, exercés par ses propres institutions. Toutefois, les institutions de la Communauté flamande exercent les compétences de la Région flamande et des transferts d’exercice de compétences ont été opérés de la Communauté française vers la Région wallonne et la COCOF, ainsi que de la Région wallonne vers la Communauté germanophone, ce qui a également contribué à complexifier l’architecture institutionnelle du pays.
Singularité belge, en tout point du territoire, exercent leurs compétences non seulement l’Autorité fédérale mais aussi une Région et une ou (en région bruxelloise) deux Communautés, voire des Commissions communautaires.
Des voix plaident pour qu’une prochaine réforme de l’État (la septième) soit l’occasion d’une simplification de ces structures. Il n’existe toutefois pas de consensus à propos de l’orientation à donner à ce processus.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/reforme-de-letat Note bibliographique : CRISP, « réforme de l’État », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 12 juin 2026. Autres ressources :
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